CE, 6 mai 2026, M. A., n° 505835
Oui. Par cet arrêt, le Conseil d’État juge qu’un agent contractuel de droit public peut utilement invoquer le principe d’égalité pour contester le montant de sa rémunération.
L’affaire concernait un agent contractuel recruté au sein de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Après plusieurs évolutions de fonctions, notamment en qualité de juriste-acheteur, puis de chef de section, l’agent estimait que sa rémunération avait été fixée dans des conditions défavorables par rapport à d’autres agents contractuels exerçant des fonctions comparables.
Il avait donc demandé l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de cette détermination de sa rémunération. Les juges du fond avaient rejeté sa demande, en considérant que les textes applicables aux agents contractuels fixaient déjà les critères à prendre en compte pour déterminer leur rémunération.
Le Conseil d’État censure cette analyse. Selon lui, le fait que les textes prévoient des critères de rémunération n’interdit pas à l’agent de soutenir que l’administration a méconnu le principe d’égalité. Autrement dit, l’administration conserve une marge d’appréciation, mais elle ne peut pas traiter différemment des agents placés dans une situation comparable sans justification objective.
Cette décision présente un intérêt pratique important pour les agents contractuels de la fonction publique. Elle confirme qu’un agent peut demander au juge administratif de contrôler si sa rémunération a été fixée de manière cohérente au regard de sa situation, de ses fonctions, de son expérience et du traitement accordé à d’autres agents comparables.
Le recours ne consiste pas seulement à affirmer qu’une rémunération est insuffisante. Il suppose de construire une démonstration juridique précise : identifier des agents placés dans une situation comparable, apprécier les fonctions réellement exercées, examiner les responsabilités confiées, vérifier les critères retenus par l’administration et démontrer, le cas échéant, l’existence d’une différence de traitement injustifiée.
Cette décision peut donc ouvrir la voie à des demandes indemnitaires ou à des contestations portant sur la fixation de la rémunération, notamment lorsque l’agent estime avoir été défavorisé par rapport à des collègues exerçant des fonctions similaires. Elle rappelle également aux administrations qu’elles doivent pouvoir justifier leurs choix en matière de rémunération des contractuels, en particulier lorsque des écarts significatifs apparaissent entre agents comparables.
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