LE REPORT DES CONGÉS ANNUELS DES AGENTS TERRITORIAUX DOIT-IL ÊTRE ÉTENDU ?

CE, 16 juin 2026, Syndicat Force ouvrière des personnels de la collectivité européenne d'Alsace, n° 506127

Un agent territorial peut-il perdre ses congés annuels sans avoir été correctement informé ?

Pas nécessairement. Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du droit au congé annuel payé, garanti notamment par le droit de l’Union européenne. Lorsqu’un agent n’a pas pu prendre ses congés en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, ses droits ne peuvent pas s’éteindre automatiquement.

La Haute juridiction souligne également que l’employeur public doit informer l’agent de manière claire et précise sur le nombre de jours reportés dont il dispose ainsi que sur la date limite à laquelle ces congés peuvent être utilisés. À défaut d’une telle information, l’extinction des droits à congés ou du droit à une indemnisation en fin de relation de travail est susceptible d’être contraire aux exigences du droit européen. Cette solution renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de gestion des congés et de suivi des droits de leurs agents.

L’intérêt du service peut-il justifier la perte définitive des congés annuels ?

Non. C’est l’un des principaux apports de cet arrêt. Le Conseil d’État juge que les dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux étaient insuffisantes dès lors qu’elles ne prévoyaient aucun mécanisme de report lorsque l’agent avait été empêché de prendre ses congés en raison de l’intérêt du service.

Or, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un agent ne peut perdre les quatre semaines minimales de congés garanties par la directive 2003/88/CE lorsqu’il n’a pas effectivement eu la possibilité de les exercer. Lorsque les nécessités du service empêchent la prise des congés demandés, l’administration doit permettre à l’agent de bénéficier d’une autre période de repos compatible avec le fonctionnement du service.

Cette décision pourrait conduire les employeurs publics à adapter leurs pratiques de gestion des congés et à réexaminer certaines situations dans lesquelles des droits à congés ont été considérés comme perdus.

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