CE, 18 juin 2026, Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, n° 502577
Non. Le Conseil d’État juge que la seule absence d’émission d’un bon de commande avant la résiliation d’un marché à bons de commande ne suffit pas à exclure toute indemnisation du titulaire.
En pratique, un opérateur économique peut avoir engagé des frais préparatoires, mobilisé des équipes, réalisé des études, organisé des moyens techniques ou procédé à des investissements nécessaires à l’exécution du marché, avant même la réception du premier bon de commande. La résiliation ne fait donc pas disparaître automatiquement le droit à réparation. Le titulaire doit toutefois démontrer que les dépenses invoquées sont bien liées au marché et qu’elles ont été exposées en vue de son exécution.
L’indemnisation ne couvre pas n’importe quelle dépense. Elle concerne les frais et investissements engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution. Le titulaire doit donc être en mesure de justifier précisément ses dépenses : factures, temps de travail, achats spécifiques, études préparatoires, mobilisation de sous-traitants ou moyens dédiés. À l’inverse, les dépenses générales de fonctionnement ou insuffisamment rattachées au marché risquent d’être écartées.
Cette décision est importante pour les entreprises titulaires de marchés publics, mais aussi pour les acheteurs publics. Elle rappelle qu’une résiliation anticipée d’un marché à bons de commande peut générer un risque indemnitaire, même lorsqu’aucune commande n’a encore été passée.
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