CE, 18 juin 2026, M. B., n° 503475
Oui. Le Conseil d’État rappelle que la composition régulière de la commission administrative paritaire, lorsqu’elle siège en conseil de discipline, constitue une garantie importante pour l’agent poursuivi. Dans cette affaire, un membre élu titulaire représentant du personnel avait été convoqué, avait participé aux délibérations et avait pris part au vote alors qu’il était placé en disponibilité. Il se trouvait donc dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions au sein de cette commission.
Cette irrégularité affectait directement la régularité de la procédure disciplinaire. L’agent a ainsi été privé d’une garantie procédurale, ce qui justifie l’annulation de la sanction.
Non. La méconnaissance des règles de composition de la commission n’est pas une simple irrégularité formelle pouvant être écartée si elle n’a pas influencé le sens de la décision. Le Conseil d’État juge ici que la présence et la participation au vote d’une personne ne pouvant légalement siéger constituent une irrégularité qui prive l’agent d’une garantie. Elle entache donc d’illégalité la sanction disciplinaire, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que la décision aurait été différente.
Cette décision invite les administrations à sécuriser très strictement la composition des instances disciplinaires avant toute sanction, notamment lorsque la mesure envisagée est grave, comme une mise à la retraite d’office.
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