Le décret « JADE » est paru !

Votre avocat, Clémence Lapuelle, est heureuse de vous présenter une actualité en droit administratif général.

Le décret « Jade » acte « d'importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d'accès au juge, à dynamiser l'instruction et à adapter l'organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis », souligne le Conseil d'Etat dans un communiqué.

1. L’obligation de liaison du contentieux.

Parmi ces mesures, on notera l'élargissement de l'obligation de liaison du contentieux par une décision préalable : aux litiges de travaux publics et dans les litiges indemnitaires.

1. La représentation des parties.

La dispense d'avocat est supprimée pour les litiges de travaux publics et, en appel, pour les contentieux d'excès de pouvoir en matière de fonction publique.  

Toutefois, en vertu de l’article R. 431-3 du CJA, la représentation des parties par un avocat n’est pas obligatoire pour les « litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé ».

Si une partie recherche à engager la responsabilité d’une collectivité locale pour des dommages résultant de travaux publics, elle serait donc dispensée du ministère d’avocat. Il en va de même s’agissant des contentieux sociaux (c'est-à-dire les litiges « en matière de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi »).

1. L’existence d’un appel au profit des contrats de la commande publique dont le montant n’excède pas 10 000 euros.

Il convient également de rappeler que si d’ordinaire, les litiges dont le montant n’excède pas 10.000 euros ne sont pas susceptibles d’appel mais seulement d’un pourvoi en cassation, le décret "JADE" instaure une exception au profit des contrats de la commande publique.

1. Le montant maximum des amendes pour recours abusif passe quant à lui de 3.000 à 10.000 euros.