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LE DELAI D'APPEL PEUT-IL ÊTRE PROROGE DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?

LE DELAI D'APPEL PEUT-IL ÊTRE PROROGE DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?
Le 13 avril 2021
Pour la première fois, la Cour de cassation fait application en matière d'expropriation de la règle de computation du délai d'appel expirant un jour férié. Le délai de dépôt des conclusions et documents doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant.

QUELS ETAIENT LES FAITS DE L'ESPECE ?

Après un jugement de première instance fixant leurs indemnités suite à l’expropriation d’un bien leur appartenant, les appelants ont fait une déclaration d’appel le 20 février 2018. Ils ont déposé leurs conclusions et pièces le 22 mai 2018, soit trois mois et deux jours après la déclaration d’appel.

Par un arrêt en date du 23 septembre 2019, la Cour d’appel de Douai a considéré que la déclaration d’appel des appelants était devenue caduque au motif que leurs conclusions et pièces ont été remis tardivement au greffe de la Cour, au-delà du délai de trois mois imposé.

En droit, au visa de l’article R.311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour déposer ses conclusions et documents qu’il veut produire. Le non-respect de ces dispositions entraîne la caducité de la déclaration d’appel selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3e, 27 avril 2017, 16-11.078).

SUR QUEL FONDEMENT LE JUGE APPLIQUE-T-IL LA PROROGATION DU DELAI D'APPEL ?

Les époux expropriés ont ensuite formé un pourvoi devant la Cour de cassation. La troisième chambre civile a censuré, par son arrêt du 21 janvier 2021, la décision d’appel en ce qu’elle considérait caduque la déclaration d’appel au motif de la tardiveté du dépôt des conclusions et documents.

Pour ce faire, le juge de cassation se fonde sur les dispositions des articles 642 du code de procédure civile et L.3133-1 du code du travail. Le premier article prévoit la prorogation de tout délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié au premier jour ouvrable suivant. Le second article dispose que le lundi de Pentecôte est un jour férié.

La Cour de cassation fait ainsi application de la règle de la computation des délais inscrite au code de procédure civile. En effet, l’article R.211-6 du code de l’expropriation prévoit que ces dispositions du code de procédure civile s’appliquent devant les juridictions de l’expropriation. Il en déduit que lorsque le délai de recours en matière d'expropriation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. 

En l’espèce, le délai de trois mois expirait le dimanche 20 mai. Le lundi de Pentecôte, le 21 mai, étant un jour férié, le délai devait être prorogé jusqu’au mardi 22 mai 2018. Au regard de cette interprétation, les appelants ont respecter le délai d'appel du code de l'expropriation pour déposer leurs conclusions et pièces.

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