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LE DEPASSEMENT DE L'ESTIMATION DU MONTANT IMPLIQUE-T-IL DE RENONCER AU CONTRAT ?

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Le 28 mars 2024
LE DEPASSEMENT DE L'ESTIMATION DU MONTANT IMPLIQUE-T-IL DE RENONCER AU CONTRAT ?
Le Tribunal administratif de Nîmes a considéré que le montant estimatif du contrat n’a pas de valeur impérative. Par conséquent, il ne doit pas conduire un candidat à renoncer au contrat, son dépassement étant possible s’il reste modéré.

TA Nîmes, ord, 6 mars 2024, Société Transdev SA, Société Transdev Nîmes Mobilités, n° 24000739

L’estimation du montant d’un contrat est-elle impérative  ?

NON - L’estimation du montant du contrat n’est pas impérative. En effet, le juge a considéré que le montant indiqué dans les documents du contrat n’est qu’estimatif. Il ne doit donc pas dissuader des entreprises de participer à l’appel d’offre.

Le dépassement du montant du contrat est-il possible ?

OUI - Le dépassement du montant estimatif est possible. Il n’implique pas une erreur dans l’estimation ou un déséquilibre contractuel dans la mesure où le dépassement n’était pas supérieur à 10 %. A ce titre, une entreprise qui a choisi délibérément de ne pas soumissionner ne peut pas invoquer une violation des principes de transparence et d’égalité de traitement.

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