LE DEPASSEMENT DE L'ESTIMATION DU MONTANT IMPLIQUE-T-IL DE RENONCER AU CONTRAT ?
TA Nîmes, ord, 6 mars 2024, Société Transdev SA, Société Transdev Nîmes Mobilités, n° 24000739
L’estimation du montant d’un contrat est-elle impérative ?
NON - L’estimation du montant du contrat n’est pas impérative. En effet, le juge a considéré que le montant indiqué dans les documents du contrat n’est qu’estimatif. Il ne doit donc pas dissuader des entreprises de participer à l’appel d’offre.
Le dépassement du montant du contrat est-il possible ?
OUI - Le dépassement du montant estimatif est possible. Il n’implique pas une erreur dans l’estimation ou un déséquilibre contractuel dans la mesure où le dépassement n’était pas supérieur à 10 %. A ce titre, une entreprise qui a choisi délibérément de ne pas soumissionner ne peut pas invoquer une violation des principes de transparence et d’égalité de traitement.
Retrouvez des modèles d'cates juridiques et surtout le nouveau magazine FONCTIONNAIRES MAG entièrement dédié au fonctionnaires sur le site lapuelle juridique.
Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !
Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- avril 2025
- UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE PEUT-IL ÊTRE UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?
- UNE OFFRE TROP DÉTAILLÉE PEUT-ELLE ÊTRE ÉCARTÉE COMME IRRÉGULIÈRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE EST-ELLE UN MARCHÉ PUBLIC ?
- LE DÉLAI DE SOUMISSION D'OFFRES EST-IL INSUFFISANT DANS LES MARCHÉS PUBLICS ?
- UN PROTOCOLE PEUT-IL FAIRE REVIVRE UN MARCHÉ PUBLIC ANNULÉ PAR LE JUGE ?
