Le document d'arpentage obligatoirement adressé avant l'arrêté de cessibilité
L'administration a exproprié plusieurs parcelles d'un terrain. Leurs propriétaires ont donc attaqué ces décisions d'expropriation.
Bien que les juges du fond aient considéré que le document d'arpentage n'était pas nécessaire à la procédure d'expropriation, le Conseil d’État a annulé cette décision. En effet, dans son arrêt en date du 9 juillet 2018, il a considéré qu'il était obligatoire de dresser un document d'arpentage afin de désigner les parcelles concernées par l'expropriation avant qu'elles ne soient déclarées cessibles par l'arrêté de cessibilité. Ceci constitue une garantie pour les propriétaires expropriés.
Référence : CE, 9 juillet 2018, n° 406696.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme
- août 2025
- COMMENT SAVOIR SI UN PROJET CONTREVIENT AUX OBJECTIFS D’UNE OAP DU PLU ?
- ATTRIBUTION DES TITRES DOMANIAUX : UNE PROCÉDURE SUFFISAMMENT TRANSPARENTE ?
- LA NOTIFICATION AU NOTAIRE SUFFIT-ELLE À RENDRE LA PRÉEMPTION OPPOSABLE ?
- LA MOTIVATION DE L’AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE EST-ELLE OBLIGATOIRE POUR LE PLU ?
- PEUT-ON REFUSER UN RACCORDEMENT ÉLECTRIQUE POUR NON-RESPECT DU PLU ?