Le non-respect de la méthode de notation annoncée n'est pas un vice du consentement
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
Dans un arrêt récent en date du 28 juin 2019, le Conseil d’État a tranché une affaire relative aux conséquences en cas de non-respect de la méthode de notation annoncée.
Il a estimé que :
"En se fondant, pour accueillir les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui avait eu une incidence sur le classement des offres, alors que cette circonstance ne peut, contrairement à ce qu'a estimé la cour, être regardée comme caractérisant un vice de consentement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."
Référence : CE 28 juin 2019, n° 420776.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- mai 2025
- QUEL PLAN POUR SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS FACE À LA CRISE ASSURANTIELLE ?
- LES BIENS NON INDISPENSABLES PEUVENT-ILS ÊTRE DES BIENS DE RETOUR ?
- LA FRAGILISATION FINANCIÈRE D’UNE DSP PEUT-ELLE JUSTIFIER SA RÉSILIATION ?
- UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉNERGIE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHÉ PUBLIC ?
- UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE AGIR CONTRE LA COMMUNE MALGRÉ UN MANDATAIRE ?