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Le non-respect de la méthode de notation annoncée n'est pas un vice du consentement

Le 29 juillet 2019
Le Conseil d’État a récemment estimé que, bien que l’utilisation d’une méthode de notation différente de celle annoncée ait eu une incidence sur le classement des offres, cela ne pouvait être considéré comme un vice du consentement.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

Dans un arrêt récent en date du 28 juin 2019, le Conseil d’État a tranché une affaire relative aux conséquences en cas de non-respect de la méthode de notation annoncée.

Il a estimé que :

"En se fondant, pour accueillir les conclusions à fin d'annulation du préfet, sur la circonstance que la communauté d'agglomération avait mis en œuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui avait eu une incidence sur le classement des offres, alors que cette circonstance ne peut, contrairement à ce qu'a estimé la cour, être regardée comme caractérisant un vice de consentement, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit."

Référence : CE 28 juin 2019, n° 420776.

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