CAA Toulouse, 5 février 2026, Société civile immobilière Jag et autres, n° 23TL02255
Non. La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que si le plan local d’urbanisme (PLU) peut encadrer la création de places de stationnement, cette faculté est strictement définie par le code de l’urbanisme.
Les articles L. 151-30 à L. 151-37 et R. 151-44 à R. 151-46 visent à organiser le stationnement des véhicules motorisés en dehors des voies publiques. Toutefois, l’article L. 151-34 du code de l’urbanisme ne concerne que les bâtiments à usage d’habitation.
Ainsi, un PLU ne peut légalement imposer une obligation de création de places de stationnement qu’aux projets de logements, et non aux constructions ayant un autre usage.
Dans cette affaire, la cour juge que les requérants ne pouvaient reprocher au PLU de ne pas imposer de stationnement pour un équipement public tel qu’un palais des congrès. En l’absence de base légale applicable aux projets non résidentiels, aucune obligation ne pouvait être exigée sur ce fondement.
La cour confirme également que le projet, apprécié dans son insertion architecturale, ne portait pas atteinte à l’intérêt du quartier ni aux perspectives monumentales, dans un environnement urbain déjà hétérogène.
Cette décision illustre l’importance d’une lecture précise du règlement du PLU et des textes légaux, tant pour les collectivités que pour les porteurs de projets ou les riverains souhaitant contester une autorisation d’urbanisme.
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