CE 28 janvier 2026, Ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation, n°500730
Oui, un plan local d’urbanisme (PLU) peut prévoir des exceptions aux règles qu’il fixe, notamment en matière de hauteur des constructions. Toutefois, le Conseil d’État rappelle que ces exceptions ne sauraient être générales ou implicites.
Lorsqu’un règlement ouvre la possibilité de déroger à une règle, il doit en définir clairement les conditions, la portée et les limites. À défaut, la règle doit être regardée comme impérative, sans possibilité de dérogation. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme et la lisibilité des règles pour les pétitionnaires comme pour les riverains.
Oui. En l’espèce, le règlement du PLU de Paris indiquait que certaines règles de hauteur devaient être respectées « en principe », sans préciser dans quels cas et selon quelles modalités il pouvait y être dérogé. Pour le Conseil d’État, une telle formulation est insuffisante : elle ne constitue pas un encadrement juridique effectif des exceptions.
Ni l’objet de la règle, ni l’accord requis d’une autorité administrative (en l’occurrence le ministre de la Justice) ne peuvent suppléer l’absence de précisions dans le règlement. Le permis de construire délivré en méconnaissance de la règle de hauteur a donc été légalement annulé partiellement, le juge confirmant l’analyse du tribunal administratif. Cette décision rappelle l’importance d’une rédaction rigoureuse des règles d’urbanisme, tant pour les collectivités que pour les porteurs de projets.
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