UN MARCHÉ PEUT-IL ÊTRE RÉSILIÉ SANS INDEMNITÉ COMPLÈTE POUR MOTIF D'INTERET GENERAL ?

CAA de Versailles, 8 juillet 2025, req. n° 22VE02706

L’administration peut-elle résilier un marché à tout moment pour motif d’intérêt général ?

Oui, la personne publique dispose toujours du pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie. Ce principe, bien établi en droit public, a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Versailles dans son arrêt du 8 juillet 2025 (req. n° 22VE02706).

Toutefois, cette faculté de résiliation n’est pas sans contrepartie : elle ouvre droit, pour le titulaire du marché, à une indemnisation des dépenses utiles engagées pour le compte de la collectivité, à l’exclusion de toute marge bénéficiaire. Cette indemnisation repose sur un fondement quasi-contractuel et ne concerne que les frais directement liés à l’exécution du marché, y compris une quote-part des frais généraux justifiés (cf. CE 10 juillet 2020, n° 430864 ; CE 13 octobre 2023, n° 461079).

Le titulaire peut-il obtenir une indemnisation au-delà de ce que prévoit le contrat ?

Non, si le contrat prévoit expressément les modalités d’indemnisation en cas de résiliation anticipée pour motif d’intérêt général, ces clauses font foi. En l’espèce, l’article 15 du CCAP prévoyait qu’en l’absence de notification de l’ordre de service de préparation des travaux, le titulaire n’a droit qu’à une indemnité forfaitaire de 2 % du montant initial hors taxes du marché. La société requérante réclamait une somme fondée sur une marge nette de 3,04 %, mais n’a pu obtenir que les 87 359,46 € correspondant à la clause contractuelle, somme déjà versée par l’OPH. Ainsi, même si la résiliation est subie, les marges bénéficiaires supplémentaires ne peuvent être indemnisées, dès lors qu’elles ne sont pas prévues par le contrat.

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