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LE VOISIN A T'IL TOUJOURS UN INTÉRÊT A CONTESTER LE PERMIS DÉLIVRÉ À COTÉ DE CHEZ LUI ?

LE VOISIN A T'IL TOUJOURS UN INTÉRÊT A CONTESTER LE PERMIS DÉLIVRÉ À COTÉ DE CHEZ LUI ?
Le 24 décembre 2021
Avant l’acquisition de tout bien immobilier, il est nécessaire de s’informer des constructions projetées sur les terrains mitoyens car il ne sera plus possible de contester l’autorisation de mairie après l’acquisition de son droit de propriété.

Quel principe s’applique pour le voisin immédiat ?

Au regard de l’article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme, l’intérêt à agir en matière d’urbanisme s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande de permis du pétitionnaire.

Selon la fameuse jurisprudence "Bartolomei" de 2016 (CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n° 389798), en principe, le voisin direct d'une construction autorisée par un permis de construire bénéfice d'un intérêt particulier et suffisant devant les juridictions administratives pour contester cette autorisation.

Et pour le nouveau voisin immédiat ?

Dans la décision du 13 décembre 2021 (Société Océan's Dream Resort, n° 450241), le Conseil d'Etat se refuse à appliquer la jurisprudence Bartolomei au bénéfice du nouveau propriétaire de la parcelle voisine sur laquelle une autorisation d’urbanisme a été obtenu, lorsque l'affichage de la demande de permis a déjà été réalisé.

En effet, le Conseil d'Etat considère que dans ce cas de figure l'article L. 600-1-3 du Code de l'urbanisme n’octroie  pas d’intérêt à agir à l'encontre du permis délivré, antérieurement à la naissance du droit de propriété du nouvel acquéreur du terrain, sauf circonstances particulières.

 

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de l'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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