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Les images satellites, preuves recevables pour constater une infraction d'urbanisme

Le 26 mars 2020
Les images par satellite peuvent constituer un mode de preuve des infractions au droit de l'urbanisme dans la limite du droit au respect de la vie privée, contrairement aux images prises par un drone actionné par la police judicaire.

La méconnaissance des dispositions du code de l'urbanisme telle que l'absence de déclaration fiscale lors des extensions de bâtiments ou lors de la création de piscines constitue un délit.

En application du code de procédure pénale, la preuve d'une infraction est libre. Toutefois, ce principe connaît deux limitations : la loyauté et la licéité de la preuve. 

Cette seconde exception fait obstacle à ce que la police judiciaire, habilitée à constater les infractions d'urbanisme, ne recueille une preuve dans des circonstances constitutives d'une ingérence excessive dans la vie privée, garantie par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Tel est le cas lorsqu'une infraction sur une propriété privée est constatée par la police judiciaire à l'aide d'un drone dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards (réponse ministérielle publiée le 11 janvier 2018).

Pour autant, le ministre de l'intérieur considère qu'il n'en va pas de même "s'agissant de l'utilisation à titre de preuve d'images prises par satellite publiées sur internet, par des sites tels que Google maps" (réponse ministérielle du 5 mars 2020). 

En effet, d'une part, ces images peuvent constituer des données à caractère personnel. Par conséquent, elles sont licites si elles respectent le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). Plus précisément, la personne concernée peut s'opposer à ce que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement sur le fondement du droit au respect de la vie privée. 

Concrètement, le propriétaire d'une habitation ne peut s'opposer à la reproduction de l'image par satellite de son bien que si l'exploitation de la photographie porte un trouble certain à son droit d'usage ou de jouissance. 

D'autre part, ces images sont recueillies non pas par la police judiciaire mais par des tiers et sont publiquement disponibles. 

Ainsi, elles peuvent être utilisées à titre de preuve pour constater une infraction d'urbanisme.

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