CE, 15 juillet 2026, n° 509381
La réglementation encadre les dépenses engagées par les établissements publics de santé et certains établissements ou services sociaux et médico-sociaux lorsqu’ils recourent à des entreprises de travail temporaire. L’arrêté du 5 septembre 2025 avait fixé les montants maximaux applicables selon les professions concernées.
Le Conseil d’État ne remet pas en cause le principe du plafonnement. Il annule toutefois quatre aspects du dispositif.
Premièrement, les plafonds ne pouvaient pas intégrer, sur la base d’une évaluation forfaitaire moyenne, les indemnités versées en compensation de sujétions effectivement supportées par les professionnels et les remboursements de frais. Ces sommes dépendent de la réalité de chaque mission et ne peuvent pas nécessairement être traitées comme une composante forfaitaire uniforme.
Deuxièmement, l’arrêté ne prévoyait pas de plafond spécifique pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire. Leur situation particulière devait être prise en compte.
Troisièmement, le dispositif ne pouvait pas s’appliquer aux contrats conclus avant le 9 décembre 2025 dans le cadre de marchés dont les prix avaient été fixés avant son entrée en vigueur. Une réglementation nouvelle doit respecter les situations contractuelles en cours et prévoir, lorsqu’elle les affecte excessivement, des mesures transitoires adaptées.
Enfin, les plafonds majorés prévus à titre transitoire auraient dû s’appliquer pendant la période comprise entre le 1er octobre et le 9 décembre 2025.
Les établissements concernés doivent commencer par identifier la date de conclusion de chaque contrat, mais également la date à laquelle les prix de la prestation d’intérim ont été fixés. Un contrat conclu avant le 9 décembre 2025 n’est pas automatiquement exclu du dispositif : il convient de vérifier les conditions exactes du marché dans lequel il s’inscrit.
Les factures et éventuelles demandes de remboursement doivent ensuite être analysées en distinguant le prix de la mise à disposition, les indemnités liées aux sujétions effectivement accomplies et les remboursements de frais. Une application mécanique d’un plafond global pourrait conduire à refuser le paiement de sommes qui ne pouvaient légalement être intégrées de manière forfaitaire dans le plafond.
Une vigilance particulière s’impose pour les infirmiers exerçant en bloc opératoire, en l’absence de plafond spécifique régulièrement fixé par le texte annulé.
Les établissements et agences d’intérim doivent enfin examiner les prestations réalisées entre le 1er octobre et le 9 décembre 2025. La décision du Conseil d’État peut affecter les sommes facturées, réglées, retenues ou contestées pendant cette période.
Avant tout refus de paiement ou toute réclamation, il est recommandé d’établir un tableau mentionnant le marché concerné, la date de fixation des prix, les professionnels mis à disposition, la période de chaque mission, les frais justifiés et le plafond initialement appliqué.
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