Conseil d'État, 5ème et 6ème chambres réunies, 27/07/2026, 507183, Inédit au recueil Lebon
Une agente stagiaire d’un centre d’accueil spécialisé avait fait l’objet, le 12 février 2018, d’un refus de titularisation et d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement du 13 juillet 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Marseille avait annulé cette décision au motif qu’aucun élément du dossier ne permettait d’établir son inaptitude professionnelle.
L’agente a ensuite demandé réparation des préjudices causés par cette éviction illégale. Le tribunal administratif lui avait accordé 24 903,99 euros. Saisie en appel, la cour administrative d’appel de Marseille a toutefois rejeté la demande indemnitaire : elle a considéré, au vu de l’instruction menée dans ce second litige, que le comportement professionnel de l’intéressée justifiait finalement le refus de titularisation et le licenciement.
Le Conseil d’État censure ce raisonnement. L’autorité absolue de la chose jugée attachée à une annulation pour excès de pouvoir concerne le dispositif du jugement, mais aussi les motifs qui en constituent le soutien nécessaire.
Le jugement définitif avait précisément retenu qu’aucun élément ne permettait d’établir l’inaptitude professionnelle de l’agente. Le juge saisi ensuite de l’indemnisation ne pouvait donc retenir l’affirmation contraire pour écarter tout lien entre l’illégalité et les préjudices.
Le fait que l’établissement n’ait pas produit de mémoire en défense dans le premier contentieux, malgré une mise en demeure, ne permettait pas davantage de rouvrir ce débat. Une partie qui n’a pas utilement défendu la décision lors du recours en annulation ne peut obtenir du juge indemnitaire qu’il neutralise ensuite le motif définitif de l’annulation.
La décision ne signifie pas que toute annulation entraîne automatiquement le versement de l’intégralité des sommes demandées. Elle interdit seulement de remettre en cause, dans le second procès, ce qui a déjà été définitivement jugé sur la légalité de l’éviction.
L’agent doit d’abord distinguer l’exécution du jugement et la réparation financière. L’annulation peut imposer une réintégration juridique, une reprise de la situation statutaire ou une nouvelle décision. L’indemnisation suppose, quant à elle, une réclamation préalable chiffrée, puis, en cas de rejet, une demande contentieuse recevable.
Le dossier indemnitaire doit reconstituer séparément chaque préjudice :
- traitements et primes qui auraient pu être perçus ;
- revenus professionnels ou allocations reçus pendant l’éviction ;
- incidence sur la carrière et les droits sociaux ;
- frais directement provoqués par la décision ;
- troubles dans les conditions d’existence et préjudice moral ;
- démarches accomplies pour retrouver un emploi ou limiter les pertes.
Le lien de causalité doit être expliqué pour chaque poste. L’administration conserve la possibilité de discuter la réalité du dommage, son montant, sa durée ou l’existence d’une cause étrangère. Elle peut également soutenir que certaines pertes auraient été subies même sans l’illégalité, à condition de ne pas contredire le motif revêtu de l’autorité de la chose jugée.
Pour sécuriser la procédure, l’agent doit conserver le jugement d’annulation, sa preuve de notification et son caractère définitif, la décision annulée, ses bulletins de paie, les justificatifs de revenus de remplacement, les recherches d’emploi, les frais engagés et tout document établissant les conséquences personnelles de l’éviction.
L’employeur public doit, de son côté, exécuter le jugement sans en réduire la portée. Avant de répondre à la réclamation indemnitaire, il doit identifier précisément le dispositif et les motifs nécessaires de l’annulation, puis apprécier les seuls éléments qui restent juridiquement discutables.
Le Conseil d’État annule l’arrêt sur les conclusions indemnitaires et renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Marseille. Il ne fixe donc pas lui-même le montant dû à l’agente. La nouvelle décision devra respecter l’autorité du jugement d’annulation tout en évaluant les préjudices réellement établis.
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