Maîtriser les fondamentaux du droit de l'urbanisme par votre cabinet d'avocats LAPUELLE à Toulouse

Le cabinet d'avocats LAPUELLE a été contacté par l’organisme PASS FORMATION afin d'éclairer les agents immobiliers et marchands de biens sur les fondamentaux du droit de l'urbanisme, dans le cadre d'une formation d'une journée.

Il a été défini avec l'organisme PASS FORMATION un programme de formation qui permettrait d'éclairer les stagiaires sur le fonctionnement du droit de l'urbanisme mais également de leur donner des outils pratiques leur permettant de mettre en œuvre leur projet et de conseiller au mieux leur client au quotidien.

Il a ainsi été mis en place le programme suivant avec des exercices pratiques afin d'illustrer le droit présenté par des exemples concrets :

OBJECTIFS

·  IDENTIFIER ET ANALYSER LES PRINICIPES, DOCUMENTS ET OUTILS D’URBANISME CONDITIONNANT LA REALISATION D’UN PROJET IMMOBILIER

·  CONNAITRE LES DIFFERENTES PROCEDURES A RESPECTER EN DROIT DE L’URBANISME ET LES RISQUES ENCOURUS

CONTENU

I. PRESENTATION DU DROIT DE L’URBANISME

- Les raisons d’être du droit de l’urbanisme

- La hiérarchie des normes du droit de l’urbanisme

Etude de cas : faut-il privilégier les règles locales ou nationales ?

II. IDENTIFIER LES REGLES D’URBANISME APPLICABLES

- RNU code de l’urbanisme

- SCOT,

- PLU,

- POS,

- carte communale

Etude de cas : détermination de la faisabilité d’un projet selon les règles nationales ou locales

III. PRESENTATION DU PLU ET FONCTIONNEMENT

- Présentation du PLU

- Eléments constitutifs du PLU

- Fonctionnement du PLU

Etude de cas : La révision du PLU de Toulouse et son impact

IV. IDENTIFIER LES DIFFERENTES AUTORISATIONS D’URBANISME NECESSAIRES A LA REALISATION D’UN PROJET

- Opérations non soumises au permis de construire

- Le certificat d’urbanisme

- La déclaration préalable

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Permis de démolir

Etude de cas : Quelles autorisations demander dans certains cas concrets ?

V. MODALITES D’EXECUTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

- Délai de validité

- Modification

- Transfert

- Achèvement et contrôle de conformité

Etude de cas : Comment régulariser une demande d’autorisation incomplète ? Comment appréhender l’évolution dans un projet ?

VI. LES AUTRES MOYENS D’INTERVENTION FONCIERE

-  Le droit de préemption classique

-  Le droit de préemption de la SAFER

Etude de cas : Comment contester une décision de préemption ?

VII. LES CONSEQUENCES DU NON RESPECT DES REGLES D’URBANISME

-  Le contentieux administratif, civil et pénal

-  La prévention des contentieux

Etude de cas : Détermination du caractère définitif d’un permis de construire.

Si cette formation vous intéresse d'autres dates sont déjà fixées en cette fin d'année à Toulouse, alors n'hésiter pas à contacter PASS FORMATION afin d'y assister.