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Mesures au soutien de la trésorerie des entreprises attributaires de contrats publics en période de covid-19

Le 28 mars 2020
L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 prévoit plusieurs mesures permettant d'anticiper les difficultés de trésorerie des entreprises attributaires de marchés publics ou de concessions et de proposer des solutions transitoires.

L'ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 prévoit trois mesures permettant de limiter les besoins de trésorerie des entreprises.

La première mesure concerne, les conditions de versement des avances par les personnes publiques à leurs cocontractants. Le montant de l'avance peut être supérieur à 60% du montant du marché ou du bon de commande. Cette dérogation nécessite la passation d'un avenant. Par ailleurs, pour les avances supérieures à 30% du montant du marché, les personnes publiques ne sont plus tenues d'exiger la constitution d'une garantie à première demande (article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2020).

La deuxième mesure permet de maintenir le règlement des marchés à prix forfaitaire même en cas de suspension. A l'issue de la période de suspension, les parties peuvent prévoir :

- de modifier le contrat par avenant,

- de reprendre l'exécution du marché à l'identique,

- de résilier le contrat.

Un bilan financier sera alors réalisé afin de déterminer les sommes qui sont encore dues au titulaire ou celles qui sont dues à l'acheteur (article 6, 4° de l’ordonnance du 25 mars 2020). 

La troisième mesure concerne la suspension des marchés de concession. Dans cette hypothèse l'ordonnance prévoit que tout versement d'une somme du concessionnaire au concédant est suspendu (exemple : redevance d'occupation domaniale, loyers, redevances venant couvrir les investissements, redevances de contrôle et de sécurité...). A l'inverse, une avance peut être versée par l'autorité concédante au concessionnaire (article 6, 5° de l'ordonnance du 25 mars 2020).

Si vous vous trouvez dans une de ces situations vous permettant de faire valoir ces facilités de trésorerie, n'hésitez pas à solliciter l'acheteur sur ces points par écrit. Le cabinet Lapuelle pourra également vous accompagner dans ces démarches.

La principale difficulté qui pourra néanmoins se présenter est la fermeture des services administratifs permettant de mettre en place ces mesures.

Ces mesures sont salutaires dans une période de confinement et donc d'arrêt important des prestations. Elles permettront aux entreprises d'anticiper les difficultés de trésorerie sans faire appel à l'emprunt pour pallier les effets du covid-19. Il appartient maintenant aux acheteurs de jouer le jeu.

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