Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique

Par un arrêté, le maire d’une commune a enjoint au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires, concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

Le propriétaire du mur a demandé l’annulation de cet arrêté devant le juge administratif.

Le tribunal administratif ayant refusé de faire droit à sa demande, le propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 avril 2015 n°369339, a annulé le jugement rendu.

En effet, selon la Haute juridiction, le mur litigieux situé en bordure de la voie publique devait être regardé comme un accessoire à celle-ci dans la mesure où aucun titre n’en attribuait la propriété au propriétaire du fonds.

Ainsi, aucune mesure concernant ce mur ne pouvait être ordonnée au requérant.

Le Conseil d’Etat a précisé que la conservation du mur était nécessaire étant donné que celui-ci protégeait la voie publique contre la chute de matériaux provenant de fonds situés en surplomb.