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Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance

Le 16 février 2015

En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.

Mme C recrutée par la ville de Paris en 1990 et affectée depuis 1999 dans une crèche collective en tant qu’auxiliaire de puériculture a été suspendue de ses fonctions par un arrêté en date du 18 juin 2009 dans l’éventualité d’une sanction disciplinaire.

En effet, un autre agent de la crèche a signalé des faits de maltraitance à la fois physique et psychologique sur les enfants dont elle avait la charge.

La maire de Paris décide dans un arrêté du 5 février 2010 de la mise à la retraite d’office pour Mme C. comme sanction disciplinaire.

Le tribunal administratif de Paris est saisi par Mme C en vue d’une procédure tendant à l’annulation de ladite décision de sanction, mais ce dernier déboute les prétentions de la demanderesse lors d’un jugement du 23 octobre 2012 n° 1004886/5-4.

Interjetant appel auprès de la cour administrative d’appel de Paris, elle souhaite faire annuler ce jugement et la décision du maire de Paris la sanctionnant d’une mise à la retraite d’office.

Dans un arrêt du 27 novembre 2014 n° 12PA05031, la CAA rappelle de manière pédagogique que c’est au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés ayant entrainés une sanction, en l’occurrence des agissements de maltraitance sur des enfants, constituent des faits de nature à justifier une telle sanction proportionnée à la gravité de ces faits. Par ces motifs, il rejette la demande de la requérante considérant que les circonstances de l’espèce et leur gravité avérée vis-à-vis d’enfants dont elle avait la charge en tant qu’agent public nonobstant des évaluations irréprochables, sont de nature à entrainer sa mise en retraite d’office, confirmant la sanction prise par le maire de Paris à son encontre.

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