UN SAPEUR-POMPIER PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ S’IL REFUSE DE SE RASER ?

TA Lyon, 20 mars 2026, M. V., n° 2401498

Toutes les décisions prises contre l’agent pouvaient-elles être contestées ?

Non. Le tribunal administratif de Lyon rappelle d’abord qu’en droit de la fonction publique, certaines décisions internes ne peuvent pas être attaquées devant le juge lorsqu’elles constituent de simples mesures d’ordre intérieur. Tel est le cas lorsqu’elles modifient l’organisation du service ou les tâches de l’agent, sans porter atteinte à ses droits statutaires, à sa rémunération, à ses libertés fondamentales ou à ses responsabilités. Dans cette affaire, le rappel à l’ordre sur le rasage, le relevé temporaire de fonctions et l’affectation provisoire sur des missions hors rang ont été regardés comme de telles mesures, donc comme des décisions insusceptibles de recours.

Cette précision est importante pour les agents publics comme pour les employeurs publics. Toute mesure défavorable n’est pas automatiquement une sanction disciplinaire. Le juge distingue ce qui relève d’un simple fonctionnement du service de ce qui affecte réellement la situation juridique de l’agent. En pratique, cette frontière est souvent délicate, notamment dans les services hiérarchisés comme les SDIS. Une analyse juridique sérieuse permet donc de déterminer si une décision peut être contestée utilement ou si elle risque d’être écartée d’emblée comme irrecevable. 

Le refus de raser sa barbe pouvait-il justifier une sanction disciplinaire ?

Oui. Le tribunal juge que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un jour était légale, non pas parce qu’il validait directement et de manière générale l’interdiction de porter la barbe, mais parce que l’agent avait refusé d’exécuter un ordre qui lui avait été donné par sa hiérarchie. Le juge relève que l’intéressé ne contestait pas la matérialité des faits et qu’il ne démontrait pas qu’il pouvait légalement refuser d’obéir au motif que l’ordre aurait été manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Dans ces conditions, son comportement a été regardé comme fautif.

La portée de ce jugement est très concrète. En droit de la fonction publique, un agent n’est admis à ne pas exécuter un ordre que dans des hypothèses exceptionnelles. En dehors de ces cas, le refus d’obéissance expose à une sanction disciplinaire, spécialement dans des services opérationnels où les impératifs de sécurité, de discipline et de commandement sont particulièrement forts. 

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