Modification du Code de la commande publique par la loi PACTE
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi PACTE" modifie sensiblement le Code de la commande publique.
En effet, l'article 193 de cette loi intègre de nouvelles dispositions relatives :
- à la transmission et la réception des factures en format électronique,
- et au portail public de facturation.
Ces dispositions concernent les marchés publics, les marchés de défense, les contrats de concession et entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
De plus, l'article 195 de cette loi intègre un nouvel article dans le CCP L. 2194-3 qui prévoit :
« Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat ».
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics
- avril 2025
- UN CONTRAT D’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE PEUT-IL ÊTRE UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?
- UNE OFFRE TROP DÉTAILLÉE PEUT-ELLE ÊTRE ÉCARTÉE COMME IRRÉGULIÈRE ?
- LA VENTE D’UN TERRAIN PAR UNE COMMUNE EST-ELLE UN MARCHÉ PUBLIC ?
- LE DÉLAI DE SOUMISSION D'OFFRES EST-IL INSUFFISANT DANS LES MARCHÉS PUBLICS ?
- UN PROTOCOLE PEUT-IL FAIRE REVIVRE UN MARCHÉ PUBLIC ANNULÉ PAR LE JUGE ?
