UNE DSP PEUT-ELLE ÊTRE RÉSILIÉE POUR MAUVAISE GESTION PAR LE JUGE ?

Tribunal administratif de Mayotte, 16 juin 2025, Union maritime de Mayotte, n° 2204491

Dans quels cas le juge peut-il résilier une délégation de service public ?

Le juge administratif peut, même saisi par un tiers, mettre fin à une délégation de service public lorsqu’il constate des manquements graves qui portent une atteinte excessive à l’intérêt général.

Dans son jugement du 16 juin 2025, le tribunal administratif de Mayotte rappelle que, conformément à la jurisprudence SMPAT, il appartient au juge du contrat, saisi d’une demande de résiliation, de vérifier la gravité des manquements allégués, leur persistance, et les effets sur le service public concerné. Il doit également s'assurer que la résiliation ne nuit pas de manière disproportionnée à l’intérêt général.

En l’espèce, le juge a observé que la société Mayotte Channel Gateway (MCG) avait gravement manqué à ses obligations, notamment en facturant illégalement les usagers, en utilisant un arrêté tarifaire frauduleux, et en étant impliquée dans plusieurs procédures contentieuses, y compris pénales.

La mauvaise gestion du délégataire suffit-elle à justifier une résiliation ?

Oui - Lorsqu'elle est caractérisée et durable, comme l’a jugé le tribunal. L’application de tarifs illégaux depuis 2016, la facturation de prestations non réalisées, et le conflit d’intérêts impliquant la présidente de la société délégataire ont révélé une rupture du lien de confiance avec les usagers.

Cela a eu des conséquences économiques directes sur l’approvisionnement de l’île de Mayotte, nuisant à son développement. Malgré l’importance stratégique du port de Longoni, le juge a estimé que la poursuite du contrat jusqu’à 2028 serait contraire à l’intérêt général.

Il a donc ordonné la résiliation différée au 1er septembre 2026, afin d’assurer la continuité du service et de permettre l’organisation d’une nouvelle gestion, y compris par une nouvelle DSP à titre provisoire, sans publicité préalable, en cas d’urgence (TA Mayotte, 16 juin 2025).

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