Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Demande de prise de contact

Information

Le cabinet est en capacité de recevoir ses clients dans les locaux en respectant les gestes barrières.
Il est possible d'organiser des visioconférences ou des conférences téléphoniques.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit public général > Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

Le 19 août 2019
Seuls les candidats à la présidence de la République peuvent contester devant le Conseil constitutionnel la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sur leur propre compte.

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En application du paragraphe III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politique peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification.

Pour le Conseil, ces dispositions réservent ainsi au candidat la possibilité de contester la décision de la commission portant sur son compte de campagne.

Référence : Cons. const. 11 juill. 2019, n° 2019-173 PDR.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général