Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat

par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle

En application du paragraphe III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politique peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification.

Pour le Conseil, ces dispositions réservent ainsi au candidat la possibilité de contester la décision de la commission portant sur son compte de campagne.

Référence : Cons. const. 11 juill. 2019, n° 2019-173 PDR.