Pas de recours des tiers contre les comptes de campagne du Chef de l'Etat
par Héloïse Crépel, juriste doctorante du cabinet Lapuelle
En application du paragraphe III de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République, les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financement politique peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification.
Pour le Conseil, ces dispositions réservent ainsi au candidat la possibilité de contester la décision de la commission portant sur son compte de campagne.
Référence : Cons. const. 11 juill. 2019, n° 2019-173 PDR.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit public général
- février 2023
- POUR NE PAS ENTACHER D’IRRÉGULARITÉ LA PROCÉDURE DE JUGEMENT, LA DISPENSE DE CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MENTIONNÉE DANS L’AVIS D’AUDIENCE ?
- LE CONTRAT QUI ORGANISE L’INTERVENTION D’UN MÉDECIN LIBÉRAL DANS UN EHPAD EST-IL UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF ?
- janvier 2023
- LA LOCATION SAISONNIÈRE D’UN NAVIRE FAISANT L’OBJET D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE CONSTITUE-T-ELLE UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ?
- LA LIBERTÉ DE MANIFESTATION COMPREND-ELLE LE DROIT DE FAIRE DU BRUIT ?
- PEUT-ON OBTENIR UN DÉLAI SUPPLÉMENTAIRE POUR PRODUIRE UN MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE, LORSQUE LA DEMANDE S’EST EFFECTUÉE APRÈS LE DÉLAI DE MISE EN DEMEURE ?
