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Permis tacite et délai du déféré préfectoral
Le 16 août 2015
En cas de permis de construction tacite, le délai pour déposer un déféré préfectoral court à compter de la transmission du certificat au contrôle de légalité.
Mme A.B. a obtenu un permis de construire tacite en vue de l'édification d'une villa sur le terrain dont elle est propriétaire.
Elle a donc demandé à bénéficier d'un certificat selon les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Le maire lui a délivré le certificat et l'a transmis au contrôle de légalité.
Ce dernier a fait l'objet d'un déféré préfectoral afin d'obtenir l'annulation du permis tacite.
Afin d faire valoir ses droits, Mme A.B. a soutenu que ce déféré était irrecevable comme ayant été introduit de manière tardive devant les juridictions administratives.
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2015, n°366004, il a été précisé que :
"le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission".
Elle a donc demandé à bénéficier d'un certificat selon les dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Le maire lui a délivré le certificat et l'a transmis au contrôle de légalité.
Ce dernier a fait l'objet d'un déféré préfectoral afin d'obtenir l'annulation du permis tacite.
Afin d faire valoir ses droits, Mme A.B. a soutenu que ce déféré était irrecevable comme ayant été introduit de manière tardive devant les juridictions administratives.
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 6 mai 2015, n°366004, il a été précisé que :
"le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l'hypothèse où la commune ne satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission".
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