PEUT-ON DEMANDER LA SUSPENSION DU DECRET IMPOSANT L'EXTINCTION NOCTURNE DES PUBLICITES LUMINEUSES ?

Ordonnance du Conseil d'Etat, 26 octobre 2022, n°468222

Quelles sont les conditions pour introduire un référé suspension ? 

Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un requérant peut demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative à condition de prouver une situation d'urgence et si cette décision apparait comme manifestement illégale. 

L'urgence doit être apprécier concrètement et objectivement au regard de la situation en cours, à la date où le juge des référés statue. Le juge administratif observe s'il existe une atteinte à un intérêt public, à la situation du requérant, et si cette atteinte est suffisamment grave.

Existe-il une obligation d'éteindre les publicités lumineuses ?

OUI - Le décret du 5 octobre 2022 a créé un article R. 581-35 du code de l'environnement, au terme duquel les enseignes et publicités lumineuses devront être éteintes entre 1 et 6 heures. Une exception existe cependant pour les aéroports et les services de transport. L'exécution de ces dispositions a été différé au 1er juin 2023. La méconnaissance de ces obligations est punie par une amende de 5e classe.  

Existe-il une urgence à demander la suspension du décret en raison de son application immédiate ?

NON - Le syndicat national de la publicité extérieure avait introduit un référé suspension pour suspendre l'exécution dudit décret, afin de permettre aux propriétaires des enseignes de s'adapter aux nouvelles obligations. En effet, le décret ne prévoyait aucune mesure transitoire. 

Or, le Conseil d'Etat a considéré que la condition de l'urgence n'était pas remplie. Le syndicat ne justifiait aucunement du risque de poursuites pénales ou d'une menace à la pérennité économique des entreprises.

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