Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle qu'en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, un requérant peut demander la suspension de l'exécution d'une décision administrative à condition de prouver une situation d'urgence et si cette décision apparait comme manifestement illégale.
L'urgence doit être apprécier concrètement et objectivement au regard de la situation en cours, à la date où le juge des référés statue. Le juge administratif observe s'il existe une atteinte à un intérêt public, à la situation du requérant, et si cette atteinte est suffisamment grave.
OUI - Le décret du 5 octobre 2022 a créé un article R. 581-35 du code de l'environnement, au terme duquel les enseignes et publicités lumineuses devront être éteintes entre 1 et 6 heures. Une exception existe cependant pour les aéroports et les services de transport. L'exécution de ces dispositions a été différé au 1er juin 2023. La méconnaissance de ces obligations est punie par une amende de 5e classe.
NON - Le syndicat national de la publicité extérieure avait introduit un référé suspension pour suspendre l'exécution dudit décret, afin de permettre aux propriétaires des enseignes de s'adapter aux nouvelles obligations. En effet, le décret ne prévoyait aucune mesure transitoire.
Or, le Conseil d'Etat a considéré que la condition de l'urgence n'était pas remplie. Le syndicat ne justifiait aucunement du risque de poursuites pénales ou d'une menace à la pérennité économique des entreprises.
Dans le cadre de contentieux en droit public général, le Cabinet Lapuelle, à Toulouse, est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière droit public général, à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne !
Cabinet Lapuelle - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com