TA Lille 8 septembre 2025, req. n° 2507957
Le juge des référés précontractuels rend des décisions exécutoires en vertu de l’article L. 11 du code de justice administrative. Toutefois, ces décisions ont un caractère provisoire et ne bénéficient pas de l’autorité de la chose jugée (CE, 6 mars 2009, req. n° 324064). Cela signifie qu’elles peuvent être contestées ou reprises dans une nouvelle procédure, sauf si elles sont devenues définitives, c’est-à-dire non frappées de recours.
Lorsqu’une candidature est déclarée irrégulière par une décision juridictionnelle devenue définitive, le candidat concerné est considéré comme exclu définitivement de la procédure de passation. Ainsi, l’acheteur public ne peut pas régulariser cette candidature ni la reprendre lors d’une nouvelle procédure. Dans l’affaire jugée par le TA de Lille le 8 septembre 2025 (req. n° 2507957), la ville ne pouvait donc pas poursuivre avec la société O., déjà écartée définitivement, et devait réexaminer les autres candidatures.
???? Vous êtes une collectivité ou une entreprise confrontée à une procédure de passation complexe ?
Le cabinet Lapuelle, intervenant en droit public, vous accompagne dans vos recours et stratégies pour sécuriser vos contrats publics.