UNE CLAUSE DE DURÉE DANS UNE CONCESSION PEUT-ELLE ÊTRE ATTAQUÉE PAR REP ?

CE 10 juin 2025, n°495479

UNE CLAUSE DE CONCESSION PEUT-ELLE AVOIR UN CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE ?

Le Conseil d'État, dans une décision du 19 juillet 2024 (n° 483006), confirme que les clauses contractuelles d’une convention de concession ne peuvent être qualifiées de réglementaires que si elles ont une portée générale, impersonnelle, et qu’elles concernent l’organisation ou le fonctionnement du service public.
C’est notamment le cas des clauses qui déterminent les conditions d’utilisation des ouvrages, les règles de desserte ou encore les tarifs applicables (CE, 9 févr. 2018, n° 404982).
En revanche, une clause qui se limite à fixer la durée de la concession et les modalités de résiliation par le concédant, sans impact direct sur les usagers ou l’organisation du service, n’a pas un caractère réglementaire. Elle régit uniquement les relations contractuelles entre les parties, notamment le régime financier.

UN TIERS PEUT-IL CONTESTER UNE TELLE CLAUSE PAR UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR ?

Non. En l’espèce, plusieurs associations avaient demandé l’abrogation d’une clause du cahier des charges de la concession de l’autoroute A69, relative à la durée de la convention et à sa résiliation par l’administration.
Leur requête, fondée sur un recours pour excès de pouvoir, a été jugée irrecevable par le Conseil d’État. En effet, cette clause ne présentant pas de caractère réglementaire, elle ne pouvait être contestée que par un recours de plein contentieux, destiné à remettre en cause la validité globale du contrat (CE, 4 avr. 2014, n° 358994).

Ainsi, sauf à viser une clause réglementaire au sens strict, un tiers ne peut pas utiliser le recours pour excès de pouvoir contre une stipulation de contrat.

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