CAA de Nancy,12 septembre 2025, n° 25NC01814
Oui. La jurisprudence rappelle que les désordres doivent se manifester avant l’expiration du délai décennal, même s’ils n’apparaissent pas dans toute leur ampleur. Ainsi, la CAA de Nancy souligne que les constructeurs restent responsables des désordres révélés dans ce délai, dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (CE, 9 novembre 2018, n° 412916). Après l’expiration du délai de dix ans, les constructeurs ne peuvent plus être mis en cause au titre de cette garantie.
La prescription peut être interrompue par une demande en justice, y compris en référé (art. 2241 du Code civil). Encore faut-il qu’une telle action ait été introduite dans le délai. En l’espèce, la commune n’avait engagé aucune procédure avant l’expiration de la garantie décennale et ne justifiait d’aucun acte interruptif. La CAA de Nancy (12 septembre 2025, n° 25NC01814) a donc jugé que la garantie décennale était acquise, ce qui a conduit au rejet de sa demande d’expertise.
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