Conflit d’intérêts : la procédure de marché est-elle toujours annulable ?

CE 23 mai 2025, n°500255

UNE SITUATION DE CONFLIT D'INTÉRÊTS ENTRAÎNE-T-ELLE AUTOMATIQUEMENT LA NULLITÉ DE LA PROCÉDURE ?

Le Conseil d'État rappelle, dans son arrêt du 18 juillet 2024 (n° 476777), que l’existence d’un lien professionnel entre un salarié de l'acheteur public et une entreprise candidate n’implique pas, en soi, une atteinte au principe d’impartialité.
Il appartient au juge d’évaluer si cette situation a permis à l’entreprise concernée de bénéficier d’un accès privilégié à des informations susceptibles de fausser la concurrence, en méconnaissance de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique. En l’espèce, le fait qu’un ancien administrateur de l’Économat des armées ait rejoint les effectifs de la société attributaire deux ans avant la procédure ne suffit pas à démontrer une telle atteinte, dès lors qu’aucune preuve n'établit qu’il aurait eu accès à des données influençant l’élaboration du nouveau marché.

LA DIVULGATION D’INFORMATIONS CONFIDENTIELLES JUSTIFIE-T-ELLE UNE ANNULATION ?

L’accès accidentel à des informations sensibles sur un précédent marché en cours d’exécution n’emporte pas non plus automatiquement l’annulation.
Le Conseil d’État estime qu’il faut tenir compte des mesures correctives prises par l’acheteur. En l’occurrence, l'Économat avait d'abord déclaré la première procédure sans suite, puis attendu un an avant de relancer la procédure avec des modifications substantielles (allotissement du marché, nouvelle structure tarifaire). Ces éléments ont suffi à neutraliser l’effet potentiellement distorsif de la divulgation.
Ainsi, il n’a pas été établi que la société attributaire aurait tiré un avantage concurrentiel injustifié à partir des informations divulguées, ce qui justifie le rejet de la demande d’annulation.

Le cabinet Lapuelle, spécialisé en droit public et en commande publique, vous accompagne dans l’analyse et la sécurisation de vos procédures de passation. En cas de doute sur une situation de conflit d’intérêts ou de risque de rupture d’égalité entre candidats, n’hésitez pas à nous consulter.

Vous pouvez également trouver de nombreux modèles  de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com