RELÈVEMENT DU SEUIL DES MARCHÉS DE TRAVAUX : LA DÉMATÉRIALISATION EN QUESTION ?

rép. min. n°3450: JO Sénat Q, 5 juin 2025

La hausse temporaire du seuil supprime-t-elle toute formalité en matière de dématérialisation ?

Le relèvement du seuil à 100 000 € HT pour les marchés de travaux (C. commande publ., art. R. 2122-8) a permis aux acheteurs publics de conclure des contrats plus facilement depuis 2020. Toutefois, cette mesure ne remet pas en cause l’obligation d’utiliser des moyens de communication électroniques dès lors que la valeur estimée du besoin atteint 40 000 € HT. Le ministre de l’Économie a précisé que la dérogation relative au seuil ne constitue pas une dérogation à la dématérialisation des procédures. Les acheteurs doivent donc continuer à recourir aux échanges électroniques, sauf exceptions prévues à l’article R. 2132-12 du code de la commande publique.

Les acheteurs publics doivent-ils toujours publier les documents de consultation ?

Si la conclusion de ces marchés ne nécessite pas d’avis d’appel à la concurrence, les acheteurs ne sont pas tenus de mettre à disposition les documents de consultation sur leur profil d’acheteur (C. commande publ., art. R. 2132-2). En revanche, ils restent obligés de procéder par voie électronique pour toutes les transmissions et échanges nécessaires à la conclusion du marché. Cette distinction peut sembler technique, mais elle a des conséquences pratiques importantes pour les acheteurs publics comme pour les entreprises du BTP. Un accompagnement juridique est souvent utile pour éviter tout risque de contentieux lié à une mauvaise application de ces règles.

Le cabinet Lapuelle accompagne les acheteurs publics et les entreprises dans la sécurisation de leurs procédures de passation de marchés publics, en particulier face à l’évolution régulière des seuils et obligations de dématérialisation.

Vous pouvez également trouver de nombreux modèles  de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle juridique.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com