Précisions sur le classement de parcelles en zone agricole

CE, 03 juin 2020, n°429515

Les faits: 

Les requérants attaquent le refus du maire d'abroger le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en tant qu'il place certaines parcelles en zone agricole. 

Le tribunal administratif puis la cour administrative d'appel ont rejeté leur demande tendant à l'annulation de cette décision. 

A retenir dans cette affaire: 

Le Conseil d'Etat rappelle la définition d'une zone agricole du PLU. Il s'agit d'un secteur "à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles" (article R. 151-2 du code de l'urbanisme). 

Toutefois, ce caractère agricole peut être apprécié de manière globale. Par conséquent, une parcelle qui ne présente pas un tel potentiel peut tout de même être classée en zone agricole. 

Tel est le cas en l'espèce: peu importe que les parcelles litigieuses présentent le caractère de terre agricole, le Conseil d'Etat considère qu'elles peuvent être classées en zone agricole dès lors que, d'une part, elles se situent en bordure d'un secteur à vocation agricole et d'autre part, elles ne supportent que des constructions légères et des aménagements d'ampleur limité.

En outre, le fait qu'une parcelle soit artificialisée en quasi-totalité n'empêche pas son classement en zone agricole.

Vous pouvez trouver sur le lien ci-dessous du site Lapuelle Juridique une CONSULTATION RELATIVE AUX DIFFÉRENTES POSSIBILITÉS DE CONSTRUIRE UNE MAISON HABITATION EN ZONE AGRICOLE :

https://www.lapuelle-juridique.com/demande-de-communication-des-motifs-de-rejet-de-l-offre-deposee-dans-le-cadre-d-un-marche-public-en-procedure-adaptee_cd1_46.html

De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guide sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique