Décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026
La protection sociale complémentaire des agents territoriaux fait l'objet d'une réforme importante, destinée à renforcer leur couverture en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité.
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 a posé le principe de l'adhésion obligatoire à un contrat collectif de prévoyance, assorti d'une participation financière de l'employeur territorial.
Les décrets n° 2026-986 et n° 2026-987 du 23 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 24 octobre, viennent préciser les conditions d'application de cette réforme.
Le premier organise notamment les modalités de souscription des contrats collectifs, leur financement et les possibilités de dispense.
Le second définit les garanties minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité temporaire de travail et d'invalidité.
Le dispositif concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que leurs agents relevant des catégories prévues par le décret.
Le champ des bénéficiaires comprend notamment les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public, les assistants maternels et familiaux concernés et les apprentis employés par ces collectivités.
Le principe est celui d'une adhésion obligatoire au contrat collectif souscrit par l'employeur.
Cette obligation connaît toutefois plusieurs exceptions.
L'article 3 du décret n° 2026-986 prévoit notamment la possibilité de dispense pour les agents titulaires d'un contrat de travail d'une durée inférieure à six mois.
Une dispense temporaire est également prévue pour ceux qui bénéficient déjà d'un contrat individuel couvrant au moins les risques d'incapacité et d'invalidité lors de l'entrée en vigueur du contrat collectif ou de leur prise de fonctions.
Dans cette hypothèse, la dispense peut être accordée jusqu'à l'échéance du contrat individuel, dans la limite de douze mois.
Une autre dispense concerne les agents à temps non complet et les apprentis lorsque leur adhésion conduirait à une cotisation représentant au moins 10 % de leur rémunération brute.
Enfin, un accord collectif local valide peut prévoir une dispense particulière pour les agents employés simultanément par plusieurs collectivités, dans les conditions fixées par le décret.
L'employeur doit informer les agents des possibilités de dispense.
Les agents dispensés peuvent ultérieurement demander leur adhésion au contrat collectif.
La réforme constitue ainsi un changement d'organisation pour les employeurs territoriaux, mais également un renforcement de la couverture sociale des agents.
La participation financière de l'employeur doit atteindre au moins la moitié de la cotisation ou de la prime correspondant aux garanties minimales prévues par le dispositif.
Une participation supérieure peut être prévue, notamment dans les conditions définies par l'article 15 du décret n° 2026-986.
La réforme ne se limite pas à rendre l'adhésion obligatoire.
Elle encadre également la sélection des organismes assureurs, les garanties minimales et le suivi des contrats.
L'article 6 du décret n° 2026-986 prévoit que les employeurs territoriaux passent des marchés en vue de souscrire des contrats collectifs de prévoyance.
L'article 7 précise les éléments à prendre en considération lors de la sélection des organismes.
Les critères portent notamment sur la qualité des garanties au regard du tarif proposé, la maîtrise financière du dispositif, les principes de solidarité, la qualité de gestion et les actions de prévention et d'accompagnement.
Les collectivités doivent également examiner les capacités professionnelles et financières des candidats, notamment leurs garanties prudentielles.
Il convient donc de préparer un dossier de consultation prenant en compte la qualité du service rendu aux agents, et non uniquement le montant des cotisations.
L'article 9 prévoit une durée de marché de six ans, avec une possibilité de prorogation pour des motifs d'intérêt général ne pouvant excéder un an.
Le contrat fait par ailleurs l'objet d'un suivi financier et d'une évaluation régulière.
L'organisme attributaire doit notamment transmettre un rapport annuel comportant des informations relatives aux cotisations, prestations, provisions et résultats du contrat.
Le décret n° 2026-987 définit pour sa part les garanties minimales applicables aux agents.
Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL, il prévoit notamment, dans les hypothèses et conditions définies par son article 2, des indemnités complémentaires permettant de garantir 90 % de la rémunération nette de référence, déduction faite des garanties statutaires versées par l'employeur.
La rémunération de référence comprend notamment le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et le régime indemnitaire.
Cette couverture intervient notamment lors du passage à demi-traitement dans les congés de maladie concernés et dans certaines situations de disponibilité d'office pour raisons de santé.
Des garanties minimales sont également prévues en matière d'invalidité, selon le taux reconnu et la situation de l'agent.
Les dispositions applicables aux agents relevant du régime général doivent être appréciées au regard des règles particulières qui les concernent.
Le calendrier d'entrée en vigueur constitue un point essentiel.
Les décrets prévoient une application de principe au 1er janvier 2029 lorsque la collectivité ne dispose pas d'une convention de participation en cours à la date de leur publication.
Des dispositions transitoires particulières s'appliquent lorsqu'une convention de participation existe déjà.
Les employeurs doivent donc examiner les contrats actuellement en vigueur et leurs dates d'échéance.
En pratique, il convient dès à présent de recenser les effectifs, d'identifier les agents bénéficiaires, d'évaluer le coût de la participation employeur et de préparer les procédures de sélection.
Les collectivités doivent également anticiper l'information des agents, le traitement des demandes de dispense et les éventuelles négociations collectives locales.
La réforme doit être préparée suffisamment en amont pour assurer la continuité de la couverture des agents et la régularité de la passation des nouveaux contrats.
Le dispositif présente un double enjeu : assurer une protection renforcée des personnels territoriaux et sécuriser juridiquement les obligations financières et contractuelles des employeurs publics.
Pour aller plus loin :
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES FONCTIONNAIRES : UNE RÉFORME NOVATRICE
REFUS DE CONGÉ DE LONGUE MALADIE : QUELLE MOTIVATION DOIT FOURNIR L'ADMINISTRATION ?
Dans le cadre du contentieux en matière de protection sociale complémentaire et de prévoyance des agents territoriaux, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.