Conseil d'État, 12 octobre 2026, n° 500877
Une fonctionnaire territoriale, rédactrice principale de première classe, a été radiée des cadres par une commune après une période de congé de maladie, d'autorisation spéciale d'absence, puis de suspension à titre conservatoire.
Pour fixer son allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), la commune a retenu une période de référence allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.
Elle a calculé un salaire journalier de référence de 85,71 € et une ARE journalière finalement portée à 48,97 €.
L'intéressée contestait ce calcul : pendant sa suspension, elle percevait encore son traitement et son indemnité de résidence, mais plus la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ni les primes normalement attachées à ses fonctions.
Ces éléments avaient pourtant été versés avant son congé de maladie.
Le Conseil d'État précise les règles applicables aux agents publics radiés des cadres entre le 1er novembre 2019 et le 30 juin 2021.
Sous le régime d'assurance chômage alors applicable, la période de référence correspondait aux douze mois civils précédant le dernier jour de travail ayant donné lieu à une rémunération habituelle et normale, quelle que fût la position statutaire de l'agent.
Cette rémunération devait intégrer le traitement, ses suppléments éventuels, la bonification indiciaire et les primes afférentes à la période.
À l'inverse, les sous-périodes comportant une rémunération anormale ou inhabituelle devaient être exclues du salaire de référence.
Le montant du seul traitement ne suffisait donc pas à qualifier la rémunération de « normale ».
Le tribunal administratif de Montpellier avait écarté la contestation, notamment parce que l'agente conservait son plein traitement.
Le Conseil d'État censure ce raisonnement : il ne pouvait ignorer la perte de la NBI et des primes habituelles attestée par les bulletins de salaire antérieurs.
Il juge également inapplicable aux agents publics, dans ce litige, l'accord d'application n° 5 du 14 avril 2017 invoqué pour écarter la demande.
La Haute juridiction annule le jugement et renvoie l'affaire au tribunal administratif.
Elle ne fixe ni le nouveau salaire journalier de référence ni le montant définitif de l'ARE.
La décision n'autorise donc pas à présenter le montant réclamé par l'agente comme celui retenu par le Conseil d'État.
En pratique, l'employeur public doit reconstituer la chronologie des congés, autorisations d'absence et suspensions, rapprocher les fiches de paie et comparer les rémunérations effectivement versées avec celles dues habituellement.
L'agent doit conserver les bulletins permettant de démontrer les éléments indemnitaires normalement perçus.
Attention à la portée temporelle de la décision : la méthode précisée s'applique au régime d'assurance chômage pertinent pour les radiations intervenues entre novembre 2019 et juin 2021.
Pour une rupture plus récente, les textes en vigueur à la date de la privation d'emploi doivent être vérifiés avant toute transposition.
Pour aller plus loin :
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