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PRONONCIATION D'UNE INJONCTION DE DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION D'URBANISME PAR LE JUGE

Le 14 mai 2020
Le tribunal de Lyon fait application de ses nouveaux pouvoirs en matière d'examen de la légalité d'un refus d'autorisation d'urbanisme en enjoignant à l'administration de délivrer cette autorisation. Une bonne nouvelle pour les requérants.

Jusqu'à une période récente, l'annulation d'un refus d'autorisation d'urbanisme ne permettait que de laisser la possibilité au requérant de soumettre sa demande à un nouvel examen des services instructeurs de l'administration.

Par un arrêt récent du 25 mai 2018, n°417350, le Conseil d'Etat s'était octroyé de nouveau pouvoir en permettant au requérant d'obtenir la délivrance d'une injonction d'accorder l'autorisation d'urbanisme à la suite de l'annulation d'un refus illégal. Néanmoins, ce nouveau pouvoir impliquait que la juridiction soit saisie en ce sens selon les conditions posées par l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 est venue assouplir le pouvoir du juge en lui permettant d'enjoindre à l'administration d'accorder une autorisation d'urbanisme sans même qu'il soit nécessaire que le requérant fasse une demande en ce sens.

Ainsi, le tribunal administratif de Lyon fait application de ce nouveau pouvoir dans son jugement du 19 décembre 2019, n°1726029. 

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