Publication du décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique

Le décret du 10 avril 2017 apporte des modifications importantes au droit de la commande publique. On peut relever trois changements majeurs : l’extension de l’obligation de recourir à un concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre, l’instauration d’un seuil de 25 000 euros pour les obligations d’open data, une clarification des textes en vigueur.

• Sur l’extension de l’obligation de recourir à un concours pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre : lorsque le montant des marchés publics de maîtrise d’œuvre est égal ou supérieur au seuil de procédure formalisée, les acheteurs c’est-à-dire l’Etat, ses établissements publics à caractère autre qu’industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, doivent organiser un concours conformément à l’article 90-II du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Désormais cette obligation pèse sur tous les acheteurs soumis à la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique. Ainsi, s’ajoute à la liste des acheteurs précédemment évoqué : les organismes privés ainsi que leurs unions ou fédérations, les organismes publics et privés d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte.

• Instauration d’un seuil de 25 000 pour les obligations d’open data : il convient de rappeler qu’une obligation relative à l’open data pèse sur les acheteurs conformément à l’article 107 du 25 mars décret 2016 : « au plus tard le 1^er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles de ce marché public à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public ». L'article 22 décret du 10 avril 2017 instaure un seuil de 25 000 euros en-dessous duquel l’obligation précitée n’a pas à être observée par les acheteurs.

• Une clarification des textes en vigueur : le décret du 10 avril 2017 modifie les articles 24 et 147 du décret relatif aux marchés publics et impose une obligation de conduire une évaluation comparative pour les marchés de partenariat.

  Par ailleurs, le décret fixe les modalités de composition et de fonctionnement de la commission d’appel d’offre s’occupant des marchés publics passés par les offices publics de l’habitat.