SIGNATURE MANUSCRITE ET ÉLECTRONIQUE DANS LES MARCHÉS PUBLICS : EST-CE POSSIBLE ?

CE, 2 octobre 2025, n°501204

Un contrat peut-il être signé par deux parties selon des modalités différentes ?

Oui, le Conseil d’État a jugé que rien dans l’article R. 2182-3 du code de la commande publique, ni dans l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique, n’impose que les deux parties signent un contrat de la même manière. La signature électronique est une faculté, non une obligation, tant qu’aucune disposition contractuelle ou règlementaire ne l’exige. Ainsi, si le règlement de consultation impose uniquement à l’attributaire du marché une signature électronique, l’acheteur public peut parfaitement signer le contrat de manière manuscrite. Cela respecte le principe de sécurité juridique sans méconnaître le parallélisme des formes.

L’acheteur public peut-il signer manuscritement un contrat si l’attributaire a signé électroniquement ?

Oui, si le règlement de consultation le permet. Dans l’affaire jugée, seul l’attributaire devait signer électroniquement le contrat, selon les clauses du règlement de consultation. Le représentant de la commune a donc pu signer le document manuellement, sans entacher de nullité le contrat. En l’absence de disposition expresse imposant un même mode de signature aux deux parties, le parallélisme des formes n’est pas exigé. Cette souplesse permet de faciliter la conclusion des marchés, notamment dans les collectivités où l’usage de la signature électronique n’est pas encore pleinement généralisé.

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