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QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?

QUAND CESSE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT POUR L'EMPLOYEUR TERRITORIAL ?
Le 22 décembre 2021
Dans l'arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), le Conseil d'Etat a rappelé que l'agent déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions doit solliciter explicitement son reclassement sans quoi l'employeur ne se trouvera contraint d'y procéder.

L’obligation de reclassement de l’employeur public ? 

Lorsqu’un agent public ne peut plus exercer ses fonctions en raison d’une inaptitude, l’employeur se trouve dans l’obligation en vertu de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de procéder soit à un réaménagement de son poste de travail, soit, lorsque cela est impossible, à un reclassement.

Ce droit au reclassement découle du principe de non-discrimination pour raison de santé et à ce titre a été érigé par le Conseil d’Etat en tant que principe général du droit (Conseil d'Etat, 2 octobre. 2002, CCI de Meurthe et Moselle, n°227868).

Il s’agit d’une obligation de moyen, qui exige de l’employeur de mettre en œuvre les meilleurs moyens pour permettre un reclassement effectif de l’agent qu’il soit titulaire ou contractuel (Cour administrative d'appel de Versailles, 21 janvier 2010, n°08VE02377).

 

Une atténuation de l’obligation de reclassement de l’agent  ?

Par un arrêt du 7 décembre 2021 (n°20NT02993), la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé qu’il revient à l’agent de formuler explicitement la demande de reclassement, sans quoi l’employeur territorial n’est plus tenu à son obligation de reclassement dans un délai correspondant à la moitié de la durée de son préavis. 

Selon les dispositions de l'article 13 du décret du 15 février 1988, la décision reconnaissant l’agent comme inapte à son poste ouvre un délai impératif, au-delà duquel l'employeur ne peut être tenu à cette obligation général de reclassement.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

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