QUE FAUT-IL RETENIR DE LA LOI RELATIVE A LA SECURITE GLOBALE ?

QUEL EST LE PARCOURS LEGISLATIF DE CETTE LOI ?

A l’origine, une proposition de loi relative à la sécurité globale a été déposée à l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020, adoptée le 24 novembre 2020. Après y avoir apporté des modifications, le Sénat a également adopté la proposition de loi. Puis en définitive, les députés ont adopté la proposition de loi telle que modifiée par le Sénat, après accord en commission mixte paritaire, le 15 avril 2021.

Par une décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la proposition de loi (CC, décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021). A ce titre, a notamment été censuré l’article prévoyant la protection les forces de l’ordre en opération en tant qu’il réprimait la diffusion malveillante de leur image. Les Sages ont considéré que la définition des éléments constitutifs de l'infraction n’était pas suffisante. L’article 52 de la proposition de loi prévoyait en effet la création d’un délit de provocation à l’identification notamment des forces de police et présentait donc un caractère liberticide au regard des libertés d’expression et d’opinion.

Suite à cette décision, la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a été publiée au Journal officiel le 26 mai 2021.

QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA LOI SECURITE GLOBALE ?

L’ambition de la loi relative à la sécurité globale est d’attribuer des moyens et ressources efficaces aux acteurs de la sécurité afin de garantir l’accomplissement de leurs missions. Un autre objectif est la simplification du cadre d’intervention de ces acteurs dans le domaine de sécurité des transports et de sécurité routière et ainsi renforcer les prérogatives des agents de police municipale.

Un des points délicats de cette loi est la question de l’utilisation de nouveaux moyens technologiques par les forces de l’ordre (drones, caméras-piétons, vidéosurveillance). Il s’agit de sécuriser les espaces publics comme les transports publics, la voie publique en élargissant l’accès aux images de vidéo-protection à de nouveaux acteurs (polices municipales, RATP, SNCF).

De manière globale, la loi vise d’abord les polices municipales et cherche à renforcer leur rôle de proximité sur le terrain pour assurer la sécurité des citoyens.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES MESURES PREVUES PAR LA LOI SECURITE GLOBALE ?

Renforcement des prérogatives des polices municipales

Si l’article 1er de la proposition de loi permettait aux polices municipales d’expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique, il a été déclaré non conforme à la Constitution.

D’autres dispositions subsistent notamment quant à la participation des polices municipales à la sécurisation des manifestations. Il est également prévu la simplification de la mise en commun de policiers municipaux dans le cadre intercommunal.

Encadrement du secteur de la sécurité privée

Face à son importance croissante, la loi cherche à structurer le secteur de la sécurité privée tout en promouvant une relation de confiance. Notamment, l’article 19 de la loi encadre le recours à la sous-traitance dans le domaine de la sécurité et d’autres dispositions renforcent les exigences relatives à la carte professionnelle de ces agents.

Le Conseil national des activités privées de sécurité voit ses prérogatives renforcées dans le cadre de cet encadrement du secteur. Il pourra constater des infractions au code de la sécurité intérieure (article 20) et publier les sanctions prononcées à l’égard d’entreprises de sécurité privées défaillantes.

Enfin, la loi durcit les peines applicables aux agents de sécurité privée se rendant coupables, dans l’exercice de leurs fonctions, d’atteinte à leur endroit ou d’infractions.

L’utilisation autorisée des outils technologiques : la vidéo-protection et la captation d’images

Le régime des caméras individuelles de la police et de la gendarmerie est assoupli pour répondre à leurs nouveaux besoins opérationnels, l’accès à la vidéo-protection étant largement élargi. Le texte permet également de combler un vide juridique en définissant le régime juridique applicable à la captation d’images par des moyens aéroportés (drones).

Aussi, les services de l’Etat participant à la sécurité intérieure et la défense nationale sont désormais autorisés à filmer, pour des finalités précises, par voie aérienne. La loi dispose néanmoins que cette pratique doit respecter les libertés publiques, bien que la conciliation puisse paraître délicate.

Un cadre d’action protecteur pour les forces de sécurité intérieure

La loi relative à la sécurité globale renforce la répression des personnes coupables d’infraction sur les forces de sécurité intérieure. Elle limite en effet les mesures de réduction de peine pour ces personnes. Toutefois, l’article 52 qui prévoyait la création du délit de provocation à l’identification notamment des forces de police a été censuré par le Conseil constitutionnel.

Les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale peuvent aussi conserver leur arme hors service dès lors de l’accès à un établissement recevant du public.

La sécurité dans les transports et la sécurité routière

Au titre du renforcement de cet aspect de la sécurité, la SNCF est autorisée à utiliser les outils technologiques précités, elle peut agir auprès des entreprises présentes dans les gares. D’autre part, la loi simplifie les modalités des contrôles d’alcoolémie dans le domaine routier, par les forces de l’ordre.

D'autres dispositions de la loi relative à la sécurité globales s'attachent à d'autres points divers.

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