Quel est le cadre d’utilisation des couleurs comme moyen de notation des offres ?

TA Nice, ord, 8 mars 2024, MM. X. et Y., n° 2400856

Est-il possible d’utiliser des couleurs pour noter des offres ?

OUI – L’autorité concédante n’a aucune obligation de donner des notes chiffrées pour hiérarchiser les offres. L’utilisation d’un code couleur pour les évaluer est donc possible.

S’agit-il pour autant d’une bonne méthode ?

NON – Tout manquement similaire d’une offre à l’autre doit donner lieu à l’attribution d’une même couleur. L’utilisation d’un nombre restreint de couleurs (vert, jaune, rouge) limite les possibilités de hiérarchisation et augmente le risque de violation des principes fondamentaux d’égalité de traitement et de transparence des procédures.

Retrouvez des modèles d'cates juridiques et surtout le nouveau magazine FONCTIONNAIRES MAG entièrement dédié au fonctionnaires sur le site lapuelle juridique. 

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne !

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com