QUEL EST LE CONTRÔLE DU JUGE SUR L’APPRECIATION DES CAPACITES DES CANDIDATS ?

CE, 10 avril 2024, n° 482722, Commune de Gignac

Le juge peut-il faire un contrôle normal de l’appréciation des capacités des candidats ?

NON – En l’espèce, le Conseil d’Etat a jugé que la Cour administrative d’appel de Toulouse a commis une erreur de droit en estimant que le pouvoir adjudicateur n’aurait pas dû sélectionner un candidat du fait de ses capacités.

Le juge doit-il faire un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ?

OUI – D’après le Conseil d’Etat, le juge administratif doit se contenter d’effectuer un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’appréciation du pouvoir adjudicateur sur les garanties, les capacités et références professionnelles des candidats.

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