QUEL PLAN POUR SOUTENIR LES COLLECTIVITÉS FACE À LA CRISE ASSURANTIELLE ?

Charte nationale d'engagement pour l'assurabilité des collectivités, 14 avril 2025 

Depuis plusieurs années, de nombreuses collectivités locales peinent à obtenir une couverture d’assurance adaptée à leurs besoins, en particulier face à la multiplication des sinistres climatiques, à l’augmentation des coûts de réparation, ou encore à la frilosité croissante des assureurs. Certaines communes se retrouvent sans proposition contractuelle après résiliation ou dans l’impossibilité d’assurer des bâtiments ou des équipements pourtant indispensables au bon fonctionnement des services publics.

Conscients de ces difficultés préoccupantes, l’État, les assureurs et les représentants des élus ont acté, le 14 avril 2025, la signature d’une charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités. Cette initiative a donné naissance au plan PACT 25, qui prévoit un ensemble de mesures concrètes, juridiques et opérationnelles, pour améliorer rapidement l’accès à l’assurance pour toutes les collectivités, quelles que soient leur taille ou leur localisation.

Ce plan, ambitieux et structuré, repose sur cinq grands axes, dont deux principaux : d’une part, l’accompagnement immédiat des collectivités en situation de rupture d’assurance, et d’autre part, la réforme des règles juridiques applicables aux marchés publics d’assurance pour en garantir la stabilité et la transparence.

Comment le plan pact 25 compte-t-il aider les collectivités en urgence ? 

Le plan national PACT 25, signé par l’État, les assureurs et les élus, prévoit plusieurs mesures concrètes pour soutenir les collectivités territoriales en difficulté. Une cellule spécialisée appelée "CollectivAssur" est mise en place auprès du médiateur de l’assurance. Elle intervient en cas d’absence d’assurance ou de rupture de contrat non remplacée, ce qui peut exposer gravement les collectivités à des risques juridiques et financiers.

Deux types de parcours sont proposés :

Le parcours d’urgence, lorsque la collectivité ne trouve aucun contrat, peut aboutir à une orientation vers un pool d’intermédiaires spécialisés, ou vers le Bureau central de tarification (BCT) pour certaines garanties obligatoires (comme les catastrophes naturelles). Le gouvernement souhaite même permettre une saisine du BCT par voie électronique.

Le parcours de sécurisation, quant à lui, aide à établir un diagnostic approfondi des besoins assurantiels, à évaluer le risque et le patrimoine, et à mettre en place un plan de prévention personnalisé.

Quelles évolutions du droit pour mieux garantir l'assurabilité publique ? 

Le gouvernement prévoit également des réformes législatives et réglementaires pour rendre les contrats d’assurance plus stables et plus adaptés aux réalités des collectivités.

Parmi les principales mesures :

Une procédure négociée facilitée dans les marchés publics d’assurance, avec une mise à jour du guide pratique d’ici juin 2025.

La jurisprudence "Grand port maritime de Marseille" (CE, 12 juill. 2023, n° 464787) sera intégrée dans le projet de loi « Simplification de la vie économique » : l’assureur devra respecter un préavis de 6 mois avant résiliation, renforçant ainsi la sécurité juridique des contrats.
La proposition de loi n° 555, déposée au Sénat, pourrait aller encore plus loin : permettre à une collectivité publique de s’opposer à la résiliation unilatérale d’un contrat par l’assureur, pendant le temps nécessaire à la conclusion d’un nouveau marché.

Enfin, le plafonnement des franchises catastrophes naturelles pour les petites communes sera revu, pour limiter les coûts insupportables et rétablir une équité entre les territoires.

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