UNE DURÉE EXCESSIVE DE CONCESSION PEUT-ELLE FAIRE ÉCHOUER LA PROCÉDURE ?

Conseil d'Etat, 17 avril 2025, req., n°501427

Le contentieux des contrats de concession soulève souvent des enjeux majeurs, notamment lorsque la durée du contrat paraît disproportionnée. Pourtant, tous les manquements allégués ne sont pas sanctionnés. Le juge des référés précontractuels exerce un contrôle limité, centré sur l’impact concret du manquement sur les droits des candidats. L’affaire concernant la concession du Stade de France (CE, 17 avril 2025, req. n° 501427) illustre parfaitement cette logique : même une durée de 30 ans, jugée par certains comme excessive, peut être validée si les conditions d’information et de mise en concurrence ont été suffisantes.

La durée d'une concession peut-elle être librement fixée par l'autorité concédante ? 

Non, la durée d’un contrat de concession n’est pas arbitraire.

Elle doit respecter les dispositions des articles L. 3114-7 et R. 3114-2 du Code de la commande publique, qui imposent une durée proportionnée à la nature des prestations et à la nécessité d'amortir les investissements. Toutefois, cette exigence n’interdit pas une durée longue lorsque les investissements attendus le justifient.

En l'espèce, la durée de 30 ans fixée pour la concession du Stade de France pouvait sembler excessive, notamment parce que les travaux imposés par l’État étaient limités, les candidats étant simplement invités à proposer des travaux libres (rénovation, restructuration, extension). Pourtant, cette durée a été jugée licite au regard du niveau d’information fourni aux candidats, qui disposaient d’éléments suffisants pour adapter leur offre.

Tous les manquements peuvent-ils être sanctionnés par le juge des référés ? 

Non, le juge des référés précontractuels, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du Code de justice administrative, ne sanctionne que les irrégularités qui ont lésé ou risquent de léser le requérant.

Il doit exister un lien direct entre le manquement invoqué et l’atteinte aux droits du candidat évincé. Dans cette affaire, bien que la société concernée ait critiqué la durée excessive du contrat, le Conseil d’État a validé l’ordonnance rejetant sa requête, estimant que l’entreprise n’avait pas été lésée : les informations données sur le périmètre de la concession, les attentes de l’État et les critères de sélection étaient suffisamment claires pour garantir une offre éclairée et concurrentielle.

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