UN CONTRAT DE FOURNITURE D’ÉNERGIE PEUT-IL ÊTRE QUALIFIÉ DE MARCHÉ PUBLIC ?

Cour administrative d'appel de Lyon, 30 avril 2025, req., n°24LY03044

Lorsqu’une entreprise fournit de l’électricité à une commune, il peut sembler que ce contrat relève du droit privé, surtout si aucune clause particulière ne l’inscrit dans un cadre administratif. Pourtant, dès lors qu’un tel contrat vise à satisfaire les besoins d’une collectivité, il est souvent juridiquement considéré comme un marché public, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment en matière de compétence juridictionnelle. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon le 30 avril 2025 (req. n° 24LY03044) rappelle l’importance de cette qualification pour déterminer quel juge est compétent pour trancher un litige : juge administratif ou juge judiciaire.

Le contrat de fourniture d'énergie peut-il être qualifié de marché public ?

Oui. La cour administrative d'appel de Lyon rappelle que la qualification juridique d’un contrat ne dépend pas uniquement de la présence de clauses dites « exorbitantes », ni de la participation directe du fournisseur au service public.

Selon les articles L. 1111-1, L. 1111-3 et L. 1211-1 du Code de la commande publique, un contrat passé par une commune pour la fourniture d’électricité constitue un marché public, dès lors qu’il répond à ses besoins en tant que pouvoir adjudicateur. Peu importe que la commune ait utilisé la faculté, prévue à l’article L. 331-4 du Code de l’énergie, de choisir un autre fournisseur que l’opérateur historique : c’est la finalité du contrat – ici, alimenter un gymnase communal – qui commande sa qualification juridique. Cette analyse permet de sécuriser les relations contractuelles entre les personnes publiques et leurs cocontractants.

La compétence du juge administratif est-elle exclusive pour connaitre ce litige ? 

Oui. Le litige relatif à l’exécution d’un tel contrat relève de la compétence exclusive du juge administratif, en raison de sa qualification de marché public. L’arrêt de la CAA de Lyon précise qu’une clause attributive de compétence en faveur d’un tribunal de commerce est inopérante lorsqu’elle contrevient à la répartition d’ordre public des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires. Même si la commune conteste avoir formellement contracté avec l’entreprise, il appartient au juge administratif d’apprécier l’existence et la validité du contrat allégué. Cette compétence exclusive vise à garantir une cohérence dans le traitement des relations contractuelles impliquant les personnes publiques.

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