LES BIENS NON INDISPENSABLES PEUVENT-ILS ÊTRE DES BIENS DE RETOUR ?

Tribunal administratif Nice, ordonnance 9 mai 2025, "Préfet des Alpes-Maritimes", n°2502006

Un contrat peut-il imposer le retour de biens non indispensables ?

Non. Dans l’affaire concernant le port Camille Rayon de Vallauris Golfe-Juan, la commune avait conclu un contrat de concession avec la société D. Marina Hellas.

Le contrat prévoyait que certains biens, acquis par le concessionnaire mais non indispensables à l’exécution du service public, reviendraient automatiquement à la commune à l’issue du contrat. Or, le juge des référés a estimé que cette stipulation est illégale : seuls les biens de retour, c’est-à-dire ceux indispensables au fonctionnement du service public, peuvent faire l’objet d’un transfert automatique à la personne publique. Assimiler des biens simplement utiles à des biens de retour méconnaît le régime juridique spécifique des concessions de service public.

Quelles garanties doivent entourer la sous-traitance et l’occupation du domaine public ?

Le juge a également suspendu certaines clauses du contrat permettant la sous-traitance sans autorisation préalable de la commune ainsi que l’occupation du domaine public sans publicité ni mise en concurrence. Ces pratiques sont contraires aux principes de transparence et d’égalité d’accès à la commande publique (articles L.3134-1 et L.3134-2 du Code de la commande publique et article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques).

Toute autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public à des fins économiques doit faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente.

En l'absence de telles garanties, la légalité des clauses en question est sérieusement remise en cause.

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