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QUELLES MODALITES DE REINTEGRATION APRES LA MISE EN DISPONIBILITE ?

QUELLES MODALITES DE REINTEGRATION APRES LA MISE EN DISPONIBILITE  ?
Le 01 novembre 2021
Le fonctionnaire territorial mis en disponibilité pour convenances personnelles a le droit, sous réserve de la vacance d'un emploi correspondant à son grade, d'obtenir sa réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.

La réintégration après la mise en disponibilité pour convenance personnelle ?

L’article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, prévoit que l’administration à l’obligation de réintégrer le fonctionnaire mis en disponibilité pour convenances personnelles à l’issu de la période de disponibilité.

Bien que les textes n’imposent pas de délai précis pour procéder à cette réintégration, dans la décision du 22 octobre 2021, M. B. c/ communauté d’agglomération du Muretain (req. n° 442162), le Conseil d’État a rappelé l'exigence de respect d'un « délai raisonnable ».

La réintégration conditionnée à la vacance d’un poste ?

La réintégration après la mise en disponibilité doit intervenir, en fonction des vacances d'emplois.

Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat du 17 novembre 1999,Commune de Port-Saint-Louis du Rhône (req. n° 188818), lorsque la collectivité dont relève l'agent n'est pas en mesure de proposer un emploi correspondant à son grade, elle doit saisir, à l’expiration du « délai raisonnable », le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou le centre de gestion local afin qu'il lui propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent. 

En outre, en ne saisissant pas le CNFPT ou le centre de gestion local afin qu'il propose tout emploi vacant correspondant au grade de l'agent, l'autorité administrative commet une faute (arrêt du 22 octobre 2021, n° 442162)

 

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de fonction publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toutes autres questions, vous pouvez contacter le cabinet d'avocats ou prendre rendez-vous en ligne ! 

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