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QUELLES SONT LES MODALITÉS ATTACHÉES À L'AFFICHAGE D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION ?

QUELLES SONT LES MODALITÉS ATTACHÉES À L'AFFICHAGE D'UNE DÉCISION DE PRÉEMPTION ?
Le 16 mars 2021
C'est l'affichage en mairie de la décision de préemption de la SAFER qui fait courir le délai de contestation contre cette décision. L'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle-même.

Quelles sont les modalités applicables à l'affichage d'une décision de préemption ? 

Était en cause dans cette affaire un cas particulier de préemption.

En effet, en l'espère, la SAFER avait notifié au notaire chargé d'instrumenter sa décision motivée d'exercice du droit de préemption. Cette décision a été également notifiée à l'acquéreur évincé, dans le délai de 15 jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire. 

Toutefois, l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une analyse de cette décision doit être faite par le maire de la commune. En ce sens, il est donc nécessaire d'adresser cette décision dans le même délai au maire intéressée en vue de son affichage en mairie pendant 15 jours. 

Or, la SAFER avait omis cette formalité.

Quelles sont les conséquences en cas d'omission de cette formalité ? 

Le vendeur et les acquéreurs évincés avaient, dans cette affaire traitée par la chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 3e, 19 novembre 2020, n° 19-21.469), contesté la décision de préemption prise par la SAFER et en avaient demandé l'annulation. 

La Cour de cassation a retenu donc, que la SAFER devait justifier sa décision de préemption et la porter à la connaissance des intéressés. En l'espèce, cela avait été fait par la SAFER, sauf au maire de la commune intéressée qui aurait dû alors l'afficher en mairie. 

Cette décision de préemption peut, de surcroît, être attaquée dans un délai de 6 mois. Cependant, pour faire courir ce délai, il convient de s'assurer que l'affichage en mairie de la décision est fait en recevant, à l'occasion, un certificat de la mairie. 

En l'espèce, le problème concernait alors cet affichage. Ainsi, le délai de contestation de la décision n'a pas pu commencer à courir car c'est l'affichage en mairie qui permet de faire courir ce délai. Toutefois, l'absence du respect de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision en elle même. 

Si vous voulez donc exercer votre droit de préemption dans ce cas particulier, il vous convient de prendre garde à bien notifier cette décision également au maire de la commune intéressé qui pourra alors afficher cette décision en mairie. 

Dans le cadre de contentieux en droit des collectivités territoriales, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez trouver sur le lien suivant, une note juridique sur L’EXTENSION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AUX ELUS DE L’INTERCOMMUNALITE. De nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides, en matière de droit des collectivités territoriales, sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

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