Conseil d'Etat, avis, 18 février 2026, M. A., n° 501725
Le Conseil d’État rappelle un principe essentiel : le droit à la prise en charge d’un accident ou d’une maladie imputable au service est constitué à la date de l’accident ou du diagnostic initial. Ce droit inclut la possibilité de bénéficier à nouveau d’une prise en charge en cas de rechute, définie comme une aggravation médicalement constatée, postérieure à la consolidation ou à la guérison apparente, constituant la conséquence exclusive de l’accident ou de la maladie d’origine.
Lorsque l’accident ou la maladie est intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017, il convient de vérifier si les nouveaux troubles résultent de l’évolution spontanée des séquelles, sans événement extérieur. Si tel est le cas, l’agent bénéficie, sans autre condition, du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Dans le cas contraire, l’imputabilité doit être appréciée selon les règles issues de la réforme de 2017.
Cette distinction est déterminante : elle conditionne directement le droit au maintien de la rémunération et la protection statutaire de l’agent.
Le Conseil d’État précise que les règles de forme et de délai sont d’application immédiate aux situations en cours. Ainsi, les articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987, modifiés par le décret du 10 avril 2019, s’appliquent aux déclarations déposées après le 13 avril 2019, sous réserve des mesures transitoires prévues à l’article 15 du décret du 10 avril 2019.
En matière de rechute, l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que la déclaration doit être transmise dans les mêmes formes que la demande initiale de CITIS. Le délai d’un mois pour déclarer la rechute court à compter de sa constatation médicale, mais uniquement à partir du 1er juin 2019 pour les situations concernées par la période transitoire.
En l’absence de respect de ce délai – sauf cas de terrorisme, force majeure, impossibilité absolue ou motif légitime – l’administration est tenue de rejeter la demande. Cette exigence procédurale est particulièrement stricte : une erreur de délai peut entraîner la perte du bénéfice du CITIS, avec des conséquences financières importantes.
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