QUELS EFFETS D'UN CHANGEMENT DE DROITS SUR LA REGULARISATION D'UN PERMIS ?

Une autorisation d'urbanisme irrégulière est-elle systématiquement annulée par le juge administratif ?

NON - Selon l'article L. 600-5-1 du Code de l'urbanisme, le juge peut décider qu'une autorisation d'urbanisme irrégulière, puisse être régularisée par son titulaire, dans un délai qu'il accorde à l'intéressé, après un sursis à statuer. En d'autres termes, la juridiction accepte de reporter le rendu de son jugement à une date ultérieure, par une décision d'avant dire droit, en attendant qu'un permis modificatif change des éléments du permis initial. Il faut toutefois que l'incompatibilité avec les dispositions en vigueur, et notamment le plan local d'urbanisme (PLU), soit rectifiable.

Dans l'affaire présentée devant le Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Toulouse avait sursis à statuer afin de permettre à la société de régulariser, par un permis modificatif, son permis de départ. En effet, la société Octogone avait obtenu un permis de construire par une délibération de la commune de Cépet, en date du 21 décembre 2018. 

Pour contester la validité de cette autorisation, une association a saisi le tribunal administratif de Toulouse. En application de l'article précité, la juridiction a donné un délai de cinq mois à la société pour qu'elle procède à la régularisation dudit permis par rapport à la règle de hauteur prévue à l'article UA 10 du règlement du PLU.

Mais après avoir constaté que la régularisation n'avait pas été faite, le juge administratif a annulé, par un jugement du 8 avril 2022, n°1902355, la décision contestée, à savoir la délibération accordant le permis de construire. 

En conséquence, la société a contesté ce jugement devant le Conseil d'Etat qui s'est exprimé dans un arrêt qui sera publié au recueil Lebon.

Un changement de droit peut-il retirer l'irrégularité d'une autorisation, après l'expiration du délai de régularisation, même si cette dernière n'a pas été faite ?

NON - Si le titulaire d'un permis, invité par la juridiction à régulariser son autorisation dans un délai, n'a pas réalisé cette modification, le simple fait qu'une délibération du conseil municipal change le PLU et rende le permis compatible avec ce document, n'a aucune incidence sur la validité du permis à la date à laquelle le juge administratif prend sa décision.

Devant ces considérations, l'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 4 mai 2023, n°464702, a décidé de retenir les circonstances de droit qui existaient lorsque le permis a été contesté devant le tribunal administratif de Toulouse.

Même si l'autorisation était devenue compatible avec le PLU, le 4 mai 2023, en raison de la délibération du 28 juin 2021 qui a changé l'article UA 10 du règlement, cette transformation du droit ne rendait pas le permis valide pour autant. Le titulaire aurait dû régulariser son autorisation dans le délai conféré par le tribunal administratif.

En définitive, le pourvoi de la société Octogone a été rejeté.

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