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QUI DISPOSE DE LA QUALITÉ POUR AGIR EN DÉMOLITION OU EN MISE EN CONFORMITÉ ?

QUI DISPOSE DE LA QUALITÉ POUR AGIR EN DÉMOLITION OU EN MISE EN CONFORMITÉ ?
Le 16 février 2021
Une commune est compétente pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage. Toutefois, elle n'est pas la seule, l'EPCI compétent en matière de PLU l'est également à ses côtés pour faire respecter les règles d'urbanisme.

La compétence en matière de PLU détermine-t-elle la qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d'un ouvrage ? 

C'est la question qui s'est posée devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation (Civ., 3e, 21 janvier 2021, n° 20-10.602).

En effet, la cour d'appel de Bordeaux avait retenu que la commune ne disposait pas de la qualité pour agir en démolition d'un ouvrage à compter du 1er janvier 2013, date à laquelle elle avait transféré à la communauté de communes sa compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU). 

Or, le transfert de cette compétence entache-t-il réellement d'irrecevabilité une telle action de la part de la commune ? 

Qui peut donc agir contre un ouvrage en démolition ou en mise en conformité ? 

La troisième chambre civile de la Cour de cassation n'a pas suivi le raisonnement de la cour d'appel de Bordeaux. En effet, si vous construisez un ouvrage sur le territoire d'une commune, et que celle-ci entend contester sa conformité et en demander la démolition, elle en est tout à fait recevable

Pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le transfert de la compétence en matière d'urbanisme n'empêche pas la commune de délivrer les autorisations et faire sanctionner la violation des règles d'urbanisme. 

En ce sens, pour la Cour de cassation, la commune dispose alors, en concurrence avec l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de PLU, qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité. 

Vous devez alors prendre garde en cas de constatation de la violation de la règle d'urbanisme, car une action est alors possible sur cette question de la part de la commune mais également de la part de la communauté de communes compétente en matière de PLU. 

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